TA13 · Reconduite à la frontière — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 février 2023 le Président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 février 2023 sous le n° 2301440 présentée par Mme C B, représentée par Me Carmier, qui demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Gard l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du dépôt d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation ;  
 En ce qui concerne plus précisément l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ : 
 - elle présente des garanties de représentation suffisantes : 
 - elle n'est pas une menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité ; 
 - elle est disproportionnée.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 -  elle a établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné M. E pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Terras, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2023 à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1955, a été convoquée le 8 février pour vérification de son droit au séjour par la police aux frontières de Nîmes. Ne pouvant justifier être entrée régulièrement en France et ayant déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, le préfet du Gard a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement par un arrêté du 8 février 2023 dont elle demande l'annulation.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 3. L'arrêté litigieux a été signé pour la préfète du Gard par Mme D A, attachée d'administration de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard. Par un arrêté du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, la préfète de ce département a donné délégation à Mme A à l'effet de signer toutes décisions relevant, notamment, de la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demande d'asile, en particulier la signature des obligations de quitter le territoire et des décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. La décision en litige vise les stipulations et dispositions dont elle fait application et notamment du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle la situation personnelle de l'intéressée en relevant notamment qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle fait ainsi apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et ne révèle pas un défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si Mme B soutient qu'elle vit en France de manière continue depuis le 18 février 2015 et qu'elle est hébergée par sa fille qui subvient à ses besoins, les pièces versées au dossier n'établissent pas sa présence sur le territoire français depuis huit ans alors qu'elle a déclaré lorsqu'elle a été entendu par les services de police qu'elle était retournée au Maroc entre 2015 et 2017 et le titre de séjour que possédait sa fille a expiré depuis le 19 décembre 2022. Elle n'a jamais travaillé lorsqu'elle était encore en âge de le faire et ne peut donc justifier d'une insertion socioprofessionnelle notable. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident deux de ses enfants, et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 60 ans. Dès lors, la préfète du Gard n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 8. Il ressort des termes de la décision litigieuse que la préfète du Gard s'est fondée, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sur les faits que la requérante se maintient irrégulièrement sur le territoire français alors que son admission lui a été refusée et notifiée et qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai prise en mai 2020 qu'elle n'a pas exécutée. Ces faits étant établis par les pièces du dossier, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En application de ce qui a été dit au point précédent le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. Si Mme B se borne à soutenir que la décision est disproportionnée dès lors qu'elle a besoin de la présence de sa fille, elle ne l'établit par aucune pièce versée au dossier. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er r : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. E        
 Le greffier, 
 Signé 
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier