TA86 · étrangers JU — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. C D A, représenté par Me Lefort, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il a le droit de se maintenir sur le territoire à défaut de preuve d'une notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination :  
 - elles sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 La préfète de la Charente a produit plusieurs pièces qui ont été enregistrées le 1er juin 2023 mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 2 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D A, ressortissant béninois né le 17 octobre 1982, est entré sur le territoire national en avril 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 27 octobre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 mars 2023. Par un arrêté du 10 mai 2023, la préfète de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture, a reçu délégation de la préfète de la Charente à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée, produite par la préfète de la Charente, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il mentionne que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 27 octobre 2022, confirmée par une décision de la CNDA du 27 mars 2023, et sa situation privée et familiale. Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que la préfète de la Charente a procédé à un examen approfondi de la situation de M. A, est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ".  
 6. Il ressort de l'extrait " TelemOfpra " produit par la préfète de la Charente que la décision du 27 mars 2023 rendue par la CNDA a été notifiée au requérant le 30 mars suivant, ce qu'il ne conteste pas. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant bénéficierait du droit de se maintenir sur le territoire à défaut de preuve d'une notification de la décision de la CNDA doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, comme cela a été indiqué au point 5 du présent jugement, la préfète a procédé à un examen approfondi de la situation de M. A. Par ailleurs, si M. A soutient que la situation est dégradée au Bénin, il ne le démontre pas encourir de risques à titre personnel dans ce pays. Par suite, la préfète de la Charente n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.   
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination :  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et à la préfète de la Charente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023. 
                              La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2301440