TA67 · 4ème Chambre — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A C, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète de produire un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) complet et circonstancié, ainsi que la décision du directeur général de l'OFII ayant fixé la composition de ce collège, et d'établir qu'un médecin rapporteur est intervenu dans la procédure et qu'il n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète du Bas-Rhin s'étant crue en situation de compétence liée suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard du respect du droit d'asile et du droit au maintien en France ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont désormais dépourvues d'objet, dès lors que, postérieurement à leur édiction, elle a délivré à M. C une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 5 septembre 2023 ; 
 - les moyens soulevés par M. C à l'appui des conclusions tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 1. Il résulte de l'instruction que, le 6 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a remis à M. C une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 5 septembre 2023. Cette autorisation provisoire a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions, contenues dans l'arrêté du 27 janvier 2023, par lesquelles la préfète a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de ces décisions, ainsi que les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement, sont désormais devenues sans objet. Il y a donc lieu de faire droit à l'exception de non-lieu opposée en défense. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. B D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, signée par M. D, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il n'est pas démontré que M. C aurait adressé aux services préfectoraux, avant l'édiction de la décision en litige, des informations sur l'évolution récente de son état de santé et sur les examens requis de ce fait. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour demandé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.                              La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté  
 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical relatif à l'état de santé de M. C a été rédigé, le 29 juin 2022, par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En outre, il ressort des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 19 juillet 2022, produit en défense, que ce médecin n'a pas siégé au sein de ce collège de médecins désignés par une décision du 7 juin 2021 du directeur général de l'OFII, et ayant rendu l'avis relatif à l'état de santé de l'intéressé. Enfin, il ressort des termes de cet avis du 19 juillet 2022 qu'il comporte les mentions prévues par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 7. D'autre part, pour refuser de délivrer au requérant un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 4, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 19 juillet 2022. Par cet avis, le collège a estimé que si l'état de santé de M. C, ressortissant géorgien né en 1961, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait effectivement bénéficier du traitement approprié en Géorgie et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier qu'il est atteint d'une cirrhose virale et métabolique, de diabète, d'obésité morbide et d'une panniculite mésentérique. De plus, il ressort des certificats médicaux produits que la cirrhose dont il souffre a été diagnostiquée et traitée dès 2020 en Géorgie. Il a bénéficié en France d'un suivi de cette pathologie et de celles qui lui sont associées, sans qu'il soit fait état d'un traitement en cours, à la date de la décision en litige. Si le compte-rendu d'hospitalisation du 4 décembre 2022 fait état d'un nodule repéré en octobre 2022 lors de la réalisation d'un examen par imagerie à résonnance magnétique, le certificat médical rédigé suite à une consultation, le 6 février 2023, se borne à évoquer la probabilité d'un carcinome hépatocellulaire constitué par ce nodule, hypothèse nécessitant d'être vérifiée par la réalisation d'un nouvel examen par imagerie à résonnance magnétique et justifiant la présentation du dossier de l'intéressé en revue de concertation pluridisciplinaire puis en staff de transplantation hépatique. Ainsi, par cette seule pièce, M. C ne démontre pas, à la date de la décision attaquée, souffrir d'un carcinome hépatocellulaire. Dès lors, il ne saurait soutenir qu'une transplantation hépatique serait, pour ce motif, indiquée et qu'un tel traitement lui serait difficilement accessible en Géorgie. Aussi, ce document, au demeurant postérieur à l'arrêté contesté, n'est pas de nature à établir la réalité du diagnostic d'une nouvelle pathologie révélée par ce nodule, nécessitant d'entamer des traitements définis. Par ailleurs, les certificats versés au dossier ne font pas état d'une impossibilité pour le requérant de bénéficier du suivi requis dans son pays d'origine.    Faute de toute précision sur la nature de ce suivi, M. C n'établit en outre, par la production de documents généraux sur le système de santé en Géorgie, ni qu'il ne pourrait pas avoir accès dans son pays d'origine à la prise en charge médicale nécessaire et aux examens d'imagerie destinés à la surveillance des atteintes dont il souffre, ni qu'il ne pourrait pas effectivement accéder à ces soins en l'absence de toute pièce, et de toute allégation, sur le coût de ces prises en charge et sur le caractère insuffisant de ses ressources et de sa couverture sociale. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ne pourrait, du fait de ces pathologies, voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berry, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry d'une somme de 1 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation des décisions de la préfète du Bas-Rhin en date du 27 janvier 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berry une somme de 1 000 (mille) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. C soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Berry et à la préfète du  
 Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,