TA30 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n°2301442 le 20 avril 2023 et le 16 mai 2023, M. B C et Mme D A, représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 18 avril 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de leur délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, un document de séjour provisoire ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Gard de leur délivrer, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète du Gard de réexaminer leur demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - le signataire des arrêtés attaqués ne dispose pas d'une délégation de signature de la préfète du Gard ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit dès lors que la condition d'exclusion du bénéfice de la protection temporaire prévue par l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur est pas opposable ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier de la protection temporaire sans que la détention d'un visa d'entrée sur le territoire canadien puisse y faire obstacle ;  
 - les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la préfète du Gard conclut à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet de la requête.  
 M. C et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n°2303211 le 30 août 2023, M. E et Mme D A, représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal :  
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 août 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice de la protection temporaire et a procédé au retrait implicite des autorisations provisoires de séjour du 3 août 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - le retrait des autorisations provisoires de séjour du 3 août 2023 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il est intervenu en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L.242-1, L.121-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
   -  les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit dès lors que la condition d'exclusion du bénéfice de la protection temporaire prévue par l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur est pas opposable ; 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les intéressés remplissent les conditions pour bénéficier de la protection temporaire sans que la détention d'un visa d'entrée sur le territoire canadien puisse y faire obstacle ; 
 - les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le préfet du Gard a produit le 11 septembre 2023 les fiches AGDREF des requérants dont il résulte que des autorisations provisoires de séjour ont été délivrées aux requérants pour la période du 18 avril 2023 au 17 octobre 2023 pour ce qui concerne M. C et du 3 août 2023 au 2 novembre 2023 pour ce qui concerne Mme A. 
 M. C et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - les ordonnances du juge des référés n° 2301783 du 15 juin 2023 et n°2303204 du 12 septembre 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, 
 - les observations de Me Cagnon, représentant M. C et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C et Mme A, ressortissants ukrainiens nés respectivement le 23 janvier 1988 et le 3 février 1993, sont entrés sur le territoire national le 26 février 2022 en provenance d'Ukraine et ont bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " valable jusqu'au 26 avril 2023. Ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres de séjour au titre de la protection temporaire. Par deux arrêtés du 18 avril 2023, la préfète du Gard a refusé de leur accorder le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Dans leur requête n° 2301442 enregistrée le 20 avril 2023, les intéressés demandent l'annulation de ces deux arrêtés. A la suite de la suspension de l'exécution de ces arrêtés, par une ordonnance n°2301783 du 15 juin 2023 du juge des référés de ce tribunal, la préfète du Gard a délivré aux intéressés, le 3 août 2023, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 2 novembre 2023. Par deux arrêtés du 7 août 2023, la préfète du Gard a, d'une part, implicitement retiré les autorisations provisoires de séjour délivrées le 3 août 2023 et, d'autre part, refusé d'accorder aux intéressés le bénéfice de la protection temporaire ainsi que de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante. Par une ordonnance n°2303204 du 12 septembre 2023, l'exécution de ces deux arrêtés a été suspendue par le juge des référés de ce tribunal. Dans leur requête n°2303211 enregistrée le 30 août 2023, Mme A et M. C demandent l'annulation des deux arrêtés du 7 août 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2301442 et 2303211, qui concernent des personnes de la même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Il ressort des pièces des dossiers que, par deux décisions des 20 juin 2023 et 17 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridique totale aux requérants dans les instances n°2301442 et n°2303211. Par suite, leurs conclusions sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les Etats membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur () ". En application de ces dispositions, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution (UE) 2022/382 constatant l'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé. L'article 2 de cette décision introduit une protection temporaire, en définit le champ d'application et renvoie aux Etats membres les modalités de mises en œuvre dans leur droit national : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; () 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables.  ". 
 5. Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. / Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 581-6. ".  
 6. Il résulte des dispositions précitées que ni le point 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 ni l'article L. 581-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit que la détention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union européenne figure au nombre des motifs qui permettent de refuser la protection temporaire ainsi que le titre de séjour provisoire afférent à l'étranger qui en remplit les conditions. Par voie de conséquence, en prenant les arrêtés attaqués du 18 avril 2023 et du 7 août de la même année à l'encontre de Mme A et de M. C au motif qu'ils disposent de titres de séjours pluriannuels délivrés par les autorités canadiennes, dont au surplus il ressort des pièces du dossier qu'il s'agit de visas d'entrées multiples sur le territoire canadien permettant d'y séjourner pour une période limitée, la préfète du Gard, qui ne conteste pas la présence des intéressés en Ukraine antérieurement au 24 février 2022, a méconnu les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en y ajoutant un motif d'exclusion non expressément prévu par le législateur. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les arrêtés 18 avril 2023 et du 7 août de la même année par lesquels la préfète du Gard a refusé d'accorder à Mme A et M. C le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, ce jugement implique nécessairement la délivrance à Mme A et M. C, chacun les concernant, d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait des intéressés. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par les requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les requérants ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cagnon, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les arrêtés du 18 avril 2023 et du 7 août 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé à Mme A ainsi qu'à M. C le bénéfice de la protection temporaire et de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondant sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme A et à M. C, chacun les concernant, une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un an, portant la mention " protection temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. B C, à Me Cagnon et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 M. CHAUSSARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2301442 - 2303211