TA54 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2023 et le 26 mai 2023, et un mémoire enregistré le 30 août 2023 et non communiqué, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions en vue de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est atteint d'un cancer ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 4° et au 6° du même article comme base légale de la décision attaquée. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été enregistrées le 28 août 2023 pour le préfet de Meurthe-et-Moselle et ont été communiquées à M. A.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 26 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 18 juillet 1975, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2018, pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 juillet 2018 et le 25 juillet 2019. L'intéressé a été interpellé, le 10 mai 2023, par les services de la police aux frontières alors qu'il travaillait sur un chantier. Par l'arrêté en litige du 10 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de dix-huit mois.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 3. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il appartient ainsi au préfet qui entend, en application de ces dispositions, obliger un étranger à quitter le territoire, de procéder à un examen particulier de sa situation et de s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments dont il a connaissance, qu'aucune circonstance ne fait obstacle à une mesure d'éloignement. 
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige mentionne la situation familiale du requérant, la présence en France de son épouse et de leurs quatre enfants dont deux sont majeurs, ainsi que le rejet des demandes d'asile de l'ensemble des membres de la famille. Il mentionne également que l'intéressé ne se trouve pas dans l'un des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis 2018 avec son épouse et leurs quatre enfants, qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en 2021, comme d'ailleurs son épouse et leurs enfants majeurs, en faisant valoir à la fois sa vie privée et familiale et son activité professionnelle et en produisant, à l'appui de cette demande, de nombreuses pièces justificatives. M. A a notamment indiqué avoir développé de nombreux liens amicaux grâce à ses activités bénévoles et bénéficier d'une promesse d'embauche. Il justifie également de la scolarité de ses enfants et de leurs bons résultats scolaires. Dans ces conditions, les seules mentions de l'arrêté en litige ne permettent pas d'établir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. M. A est ainsi fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et, par voie de conséquence, de la décision par laquelle il a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 5. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 3 mai 2023 implique nécessairement que l'autorité administrative procède au réexamen de la situation de M. A en lui délivrant, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu par suite, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement au requérant une autorisation provisoire de séjour. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 mai 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Lebon-Mamoudy. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 N°2301444