TA54 · Reconduites à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 à 10 heures 43, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu son droit à être entendue ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - la décision est fondée sur une base légale erronée eu égard aux alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visés ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet aurait dû envisager de la réadmettre en priorité vers l'Allemagne, que la décision méconnaît les stipulations de l'accord bilatéral franco-allemand et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'accord bilatéral franco-allemand du 19 septembre 2005 relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a présenté son passeport serbe et son permis de séjour allemand ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le protocole d'application du 19 septembre 2005 de l'accord franco-allemand du 10 février 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Raymond, avocate commise d'office, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui insiste sur le défaut de motivation dont sont entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, sur le décalage entre la situation de fait et les mentions de l'arrêté, sur la base légale erronée sur laquelle est fondée l'obligation de quitter le territoire français, sur la circonstance que l'intéressée aurait dû faire l'objet d'une réadmission en Allemagne sur le fondement de l'accord franco-allemand relatif à la réadmission des tiers sur le territoire de ces pays et eu égard à ses déclarations tant lors de sa garde à vue que sur le formulaire administratif de renseignements, sur les justificatifs établissant sa situation régulière en Allemagne, sur l'absence de risque de fuite dès lors qu'elle justifie à l'audience de l'hébergement que lui assure sa famille en France jusqu'à son départ, et sur l'absence de trouble à l'ordre public, les poursuites engagées à son encontre pour vol ayant été classées sans suite ; 
 - les observations de Mme B, assistée d'un interprète en langue serbe, qui soutient avoir transmis son passeport serbe et son titre de séjour dès sa garde à vue aux autorités de police ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et insiste sur l'entrée irrégulière de l'intéressée sur le territoire français dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter son passeport serbe et son titre de séjour allemand lors de son interpellation, sur la circonstance qu'elle n'a transmis ces documents que le 16 mai 2023 à 18 heures, de sorte que le préfet ne pouvait examiner la réadmission de la requérante en Allemagne avant d'en avoir eu connaissance, sur le fait que les articles L. 611-1 et L. 621-1 ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que la requérante ne remplissait pas les conditions pour une réadmission à la date à laquelle le préfet a pris la décision d'éloignement faute d'avoir justifié de son droit au séjour en Allemagne et d'avoir demandé expressément à être éloignée vers cet État. Il précise qu'au vu des documents dernièrement transmis par Mme B, les autorités allemandes ont été sollicitées en vue d'une réadmission et que celles-ci ayant apporté une réponse favorable ce jour, une décision sera prochainement prise en ce sens. Il ajoute que le risque de fuite était établi à la date de la décision par l'entrée irrégulière de l'intéressée sur le territoire français compte tenu de l'absence de production de son passeport et de son titre de séjour allemand. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante serbe née le 9 octobre 1982, déclarant être entrée sur le territoire français le 7 mai 2023, a été interpellée le 10 mai 2023 et placée en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage avec dégradations. Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme B, placée en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". L'article L. 621-3 du même code dispose : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre État ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 5. D'une part, il n'est pas contesté que Mme B soit entrée en France seulement quelques jours avant son interpellation le 10 mai 2023 et qu'elle dispose d'un passeport serbe sur lequel figure un titre de séjour l'autorisant à séjourner en Allemagne valable jusqu'au 28 août 2024. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est titulaire d'une carte bleue européenne, et plus particulièrement du formulaire de renseignements administratifs complété le 10 mai 2023, que Mme B, qui a indiqué résider en Allemagne depuis trente ans, y a précisé son adresse et relaté que ses six enfants, dont quatre sont mineurs, y résident, et déclaré à plusieurs reprises, notamment en réponse à l'information selon laquelle elle était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement, avoir l'intention de retourner en Allemagne par ses propres moyens. Elle doit ainsi être regardée comme ayant demandé à être éloignée vers ce pays en cas de mesure d'éloignement prise d'office. Dans ces conditions, il appartenait à l'autorité préfectorale d'envisager prioritairement la possibilité pour Mme B d'être réadmise en Allemagne. Or, eu égard en particulier à la circonstance que le préfet de la Moselle n'a sollicité les autorités allemandes en vue de la réadmission de l'intéressée que le 17 mai 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit livré à cet examen avant de prendre sa décision. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées des articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler également les décisions du même jour lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement implique seulement, après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête et eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. D'une part, dès lors que Mme B, qui a bénéficié de l'assistance d'une avocate désignée d'office, n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. D'autre part, Me Raymond a été désignée d'office pour représenter Mme B et bénéficiera donc nécessairement de la rétribution prévue à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, la requérante, qui n'établit pas avoir exposé des frais supérieurs à ceux correspondant à cette rétribution, n'est pas fondée à réclamer le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a obligé Mme B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des dispositions de l'article L. 614-16 du même code. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 17 mai 2023 à 16 heures 44. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLa greffière, 
 L. Bourée  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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