TA14 · 2ème chambre — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 19 juin 2024, M. D B, représenté par Me Lebar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique exercé contre la décision du 11 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Manche avait refusé à la société International Paper Saint-Amand l'autorisation de le licencier, annulé cette décision et autorisé la société International Paper Saint-Amand à le licencier. 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats qu'il a détenus. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre 2023 et le 18 septembre 2024, la société International Paper Saint-Amand, représentée par Me Lestavel et Me Amaral, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que  
 - la requête est irrecevable dès lors que ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du 12 avril 2023 du ministre du travail du plein emploi et de l'insertion portent sur un acte inexistant et que ses incohérences n'ont pas été régularisées dans le délai de recours contentieux ; 
 - les moyens exposés dans la requête tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du caractère discriminatoire du licenciement demandé et du détournement de pouvoir ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Amaral, avocat de la société International Paper Saint-Amand. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 11 septembre 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Manche a refusé de délivrer l'autorisation demandée par la société International Paper Saint-Amand pour le licenciement pour faute de M. B, membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 8 novembre 2019 qui occupait les fonctions de conducteur Bobst dans l'établissement de Saint Amand. Par une décision du 12 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision de rejet implicite du recours hiérarchique exercé par l'employeur, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a délivré l'autorisation sollicitée. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'État ; (). Le changement de ministre ou de secrétaire d'État ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4. () ".  
 3. En l'espèce, la décision attaquée émane de Mme A C, cheffe du bureau du statut protecteur du ministère du travail, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par une décision du directeur général du travail du 23 février 2023, régulièrement publiée le 1er mars 2023 au Journal officiel de la République française. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 8 juillet 2022, la société International Paper Saint-Amand a demandé l'autorisation de licencier M. B pour faute grave en raison du comportement de M. B au sein de l'entreprise le 29 avril 2022, lui faisant grief d'avoir injurié et menacé plusieurs collaborateurs de l'entreprise. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a estimé qu'étaient établis la profération, en fin de matinée, d'insultes à l'endroit du responsable de production et de la responsable des ressources humaines, l'existence d'un comportement agressif face au responsable de production qui l'a reçu à la mi-journée et devant lequel il a menacé de s'en prendre à l'outil de production, une attitude menaçante à l'égard du directeur du site qu'il a injurié en milieu d'après-midi dans les locaux de l'entreprise, des menaces adressées en fin d'après-midi à la responsable des ressources humaines de " s'en prendre à sa vie personnelle " et la pousser à la dépression et des propos injurieux proférés à l'égard du directeur de site avant de remplir une feuille de délégation en sa qualité de membre du comité social et économique pour cette journée du 29 avril 2022 et de quitter l'entreprise. 
 6. M. B, qui reconnait avoir eu un comportement outrancier, soutient que ces faits ne justifient pas la mesure de licenciement dès lors qu'ils ont été commis en dehors de ses heures de travail, qu'ils sont un prétexte pour l'exfiltrer dans un contexte de dégradation de sa relation avec son employeur en raison de son engagement syndical et de ses absences pour raison de santé qui l'ont éloigné de l'entreprise pendant seize mois et qu'il serait victime de discrimination salariale, en étant privé depuis 2018 d'augmentation individuelle quand ses collègues bénéficieraient de classifications plus importantes, que ses qualités professionnelles et son expérience sont reconnues, que son comportement est le fruit d'un accès de colère né de l'humiliation ressentie à n'avoir pas bénéficié à l'instar de ses collègues d'une augmentation individuelle sur le bulletin de paie d'avril 2022 et que sa reprise de travail après avoir été suspendu n'a donné lieu à aucune mesure particulière pour l'éloigner des salariés injuriés et menacés. Toutefois, pour les motifs exposés au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fait l'objet d'un traitement particulier en raison de ses mandats. En outre, quand bien même les autres circonstances invoquées par M. B seraient établies, eu égard à l'attitude qu'il a adoptée, à la virulence des propos injurieux tenus, à la nature des menaces proférées de porter atteinte à la vie personnelle et à la santé de la responsable des ressources humaines et de dégrader l'outil de travail, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en relevant l'existence de fautes d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.  
 7. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. 
 8. M. B soutient que son licenciement intervient pour sanctionner sa réaction à la discrimination salariale qu'il subit en raison de l'exercice de ses fonctions syndicales et n'est dès lors pas dépourvu de lien avec ses fonctions syndicales. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la progression professionnelle de M. B ait été empêchée par son engagement syndical dès lors qu'après avoir été élu en 2016 comme représentant du personnel, il a bénéficié le 30 avril 2018 d'une progression dans la grille de classification des emplois de niveau III échelon 1 au coefficient 170, ni que M. B subirait un traitement différencié de celui de ses collègues en situation équivalente, alors qu'il a été absent de l'entreprise pendant seize mois et que la question de son augmentation individuelle était programmée lors d'une prochaine instance de décision. Il s'ensuit qu'en estimant que la demande de licenciement n'est pas en lien avec les mandats détenus par M. B, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions aux fins d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la société International Paper Saint-Amand. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société International Paper Saint-Amand présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société International Paper Saint-Amand. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Absolon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost