TA38 · Juge unique 10 — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette mesure jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - elle n'a pas bénéficié de son droit à être entendue ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de cette convention ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de Mme B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Huard, avocat de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante albanaise, est entrée en France à la date déclarée du 29 juin 2022 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée le 31 octobre 2022. Par arrêté en date du 24 février 2023, le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
  Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
  2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est par suite suffisamment motivé. Il ne ressort ni de cette décision ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet de l'Isère ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de Mme B avant de prendre la décision attaquée ou se serait cru en situation de compétence liée.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Mme B a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utile lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de cette demande puis enfin après le rejet de celle-ci et l'édiction de la décision attaquée, s'agissant notamment de son état de santé. En tout état de cause, elle ne justifie pas d'éléments qu'elle aurait vainement tenter de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 
 8. L'entrée en France de Mme B à l'âge de 66 ans est récente, les demandes d'asile de son fils, de sa belle-fille et de ses petits-enfants ont été rejetées, elle ne justifie d'aucune intégration particulière alors qu'elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches en Albanie où elle a passé l'essentiel de sa vie. Il s'ensuit, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de la requérante, que le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Si Mme B fait valoir qu'elle encourt des risques en cas de retour en Albanie du fait d'un conflit avec un membre de la mafia albanaise, elle n'assortit ses allégations d'aucun justificatif alors d'ailleurs que, comme il a été dit plus haut, sa demande d'asile et celles de toute sa famille ont été rejetées par les autorités compétentes. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées.  
  Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
    
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit nationale ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-6 du même code : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. (). ".  
 12. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 13. A l'appui de sa demande de suspension de la décision d'éloignement en litige, la requérante fait valoir qu'elle a été contrainte de fuir l'Albanie et sa famille en raison d'un conflit avec un membre de la mafia. Toutefois, Mme B ne produit aucune pièce de nature à démontrer, d'une part, la réalité des violences et des menaces alléguées et, d'autre part, que l'exécution de la mesure d'éloignement en litige serait susceptible de lui faire courir réellement et personnellement des risques d'atteintes graves constitutives de traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant la nécessité, pour elle de se maintenir en France jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2022. 
  14. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.  
 Le président 
 J.P. A  
 La greffière 
        Ph. MULLER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301447