TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 29 mars 2023, l'association Grande-Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers, représentées par Me Jean-Meire, demandent au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de la commune de la Grande-Motte a délivré à la SAS PERO un permis de construire pour la construction d'un restaurant de plage sur un terrain situé concession de plage Lot n°12, accès 44, et celle de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire rectificatif ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Grande-Motte une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur la recevabilité :  
 - compte-tenu de leurs objets, elles ont intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ;   
 - elles ont capacité à ester en justice ; est ainsi produit le procès-verbal du conseil d'administration prévu par l'article 14 de leurs statuts ; 
 - le présent recours à bien fait l'objet d'une notification conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - leurs statuts ont été déposés plus d'un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, conformément à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;  
 - leurs statuts et les récépissés attestant de leurs déclarations en préfecture ont bien été produits conformément à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la présente requête en référé est bien assortie d'un recours au fond ; 
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'à compter du 1er avril 2023, l'installation du restaurant de plage peut avoir lieu à tout moment ;  
 - en outre, cette installation causera nécessairement des dégradations au site ; ce site présente des enjeux environnementaux majeurs ; 
 - les éventuelles considérations économiques qui pourraient être invoquées par la commune ne seraient pas de nature à remettre en cause l'urgence dès lors qu'elles sont exclusivement imputables à la SAS PERO qui s'est placée elle-même dans cette situation alors qu'elle avait connaissance de l'impossibilité de poursuivre son activité dans ce secteur ;  
 - l'activité exploitée par la société pétitionnaire est principalement économique, son activité d'entretien de la plage étant très limitée s'agissant de la gestion des déchets liés à son activité de restauration ;  
 - l'activité de l'établissement " Effet Mer " représente moins de 8 % du service public des bains de mer ; l'offre de service public est parfaitement assurée par les lots restants et la suspension des effets du permis de construire en litige n'aura aucune incidence notable sur ce service public ; 
 - il y a urgence dans la mesure où, compte-tenu des délais de jugement du tribunal administratif, il ne sera pas statué sur la requête au fond avant un délai d'environ deux ans ; 
 - la société pétitionnaire a signé les bons de commande et les devis pour l'installation de son établissement ; la réalisation des aménagements est donc imminente ; 
 - les arguments liés aux conséquences économiques pour la société pétitionnaire ne sont pas de nature à remettre en cause la présomption d'urgence ; le caractère significatif d'une perte d'exploitation de cet établissement n'est pas établi ; les emplois concernés peuvent être pourvus dans le reste de la région laquelle se trouve en situation très tendue et en recherche de personnel ; le groupe Fratom auquel appartient la SAS PERO détient d'autres établissements à proximité lesquels peuvent reprendre à leur compte les engagements pris par la société pétitionnaire ; 
 - la redevance payée par l'exploitant représente près de 0,002 % du budget de la commune ;  
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas été saisi pour avis conforme ; 
 - le permis de construire rectificatif délivré le 27 mars 2023 ne vise qu'à pallier l'illégalité du permis de construire en date du 7 février 2023 en l'absence d'avis conforme du préfet ;  
 - il y a lieu d'exciper de l'illégalité de l'avis conforme émis par le préfet de l'Hérault le 27 mars 2023 ; 
 - l'avis conforme émis par le préfet de l'Hérault le 27 mars 2023 n'est pas motivé et ne mentionne aucune explication quant au caractère exceptionnel du permis de construire précaire en méconnaissance de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme ;  
 - cet avis est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il invoque les " motifs légitimes " auxquels répondraient les constructions en litige ;  
 - cet avis est entaché d'une erreur de fait quant à la surface du projet de la société pétitionnaire ;  
 - la circonstance que la concession de plage ait été accordée avant l'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2019 relatif aux aménagements légers dans les espaces remarquables est sans incidence tout comme celle tenant au caractère postérieur du jugement rendu par le tribunal censurant le plan local d'urbanisme de la commune ;  
 - il ne résulte pas du rapport de l'IGEDD que ses auteurs auraient admis l'octroi de permis précaires ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il ne contient en outre aucune motivation spécifique au titre de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise un permis précaire dans un espace remarquable, pour une construction qui ne figure pas à cet article ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le permis de construire ne présente pas un caractère exceptionnel pour l'application des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'il n'existe en l'espèce aucune nécessité caractérisée d'ordre économique ; les dérogations aux règles d'urbanisme applicables sont manifestement disproportionnées " eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaires le projet " ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait le règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation et littoraux applicable à la zone RD qu'il définit, et notamment les dispositions du chapitre 4.5 de la 1e partie de ce règlement définissant les mesures constructives obligatoires ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que la nouvelle construction autorisée par l'arrêté n'est pas située dans une partie urbanisée de la commune ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la construction envisagée est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;  
 - il en résulte que le permis de construire de régularisation délivré le 27 mars 2023 doit également être suspendu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la commune de la Grande-Motte et la SAS Pero, représentées par la SELARL Maillot Avocat et Associés, agissant par Me Maillot, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que :  
 -la requête est irrecevable dès lors que les associations requérantes n'ont pas d'intérêt à agir ; en outre, en ce qui concerne l'association des riverains et amis du Grand Travers, n'est pas produit le mandat signé de son représentant légal pour engager l'action contentieuse ;  
 - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun moyen n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2301450 par laquelle l'association Grande-Motte Environnement et l'association des riverain et amis du Grand Travers demandent l'annulation de l'arrêté en litige ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2023 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, 
 - les observations de Mme A, représentant l'association Grande-Motte Environnement ;  
 - celles de M. D, représentant l'association des riverain et amis du Grand Travers ; 
 - celles de Me Maillot, représentant la commune de la Grande-Motte et la SAS Pero ;  
 - et celles de Mme B, représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour l'association Grande-Motte Environnement et l'association des riverain et amis du Grand Travers, a été enregistrée le 29 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Pero a conclu avec la commune de la Grande-Motte le 18 août 2017 une convention d'exploitation du lot de plage n° 12, dans le cadre du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° DDM34-2017-07-08618 du 4 juillet 2017 octroyant la concession des plages naturelles à la commune, pour l'exploitation d'activités de location de matériels avec activité accessoire de restauration, dont la durée a été prolongée jusqu'en 2024 par avenant signé le                5 février 2021. Dans ce cadre, par un arrêté en date du 7 février 2022, le maire de la commune de la Grande-Motte a délivré à la société Pero un permis de construire précaire d'une durée de deux ans pour les saisons 2023 et 2024 et pour une période d'occupation annuelle de six mois inscrite dans la période comprise entre mars et octobre, portant sur la construction d'un restaurant de plage sur le domaine public maritime, concession de plage lot n° 12, accès 44. Par un arrêté en date du 27 mars 2023, le maire a délivré à la société Pero un permis de construire modificatif. Par leur requête, l'association Grande-Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire ou d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence doit être constatée lorsqu'une requête en référé suspension est formée contre un permis de construire. En pareil cas, néanmoins, le pétitionnaire et l'autorité qui a délivré le permis peuvent utilement faire état, pour tenir en échec le constat de cette urgence, de circonstances particulières relatives, notamment, à l'intérêt s'attachant à ce que l'ouvrage soit réalisé sans délai. 
 4. Il résulte des articles L. 433-3 et L. 433-4 du code de l'urbanisme que le titulaire d'un permis de construire délivré à titre précaire, sur le fondement des dispositions de l'article                   L. 433-1 du même code, ne bénéficie d'aucun droit au maintien des constructions autorisées, lesquelles doivent être enlevées sans indemnité, et à ses frais, à la date fixée par le permis. En outre, l'objet des dispositions du code de l'urbanisme instituant le permis de construire délivré à titre précaire est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement, et ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. Il résulte des dispositions législatives applicables que, lorsque l'arrêté accordant le permis a fixé un délai pour l'enlèvement de la construction, la puissance publique peut toujours ordonner l'enlèvement de la construction avant l'expiration de ce délai et accorde alors au titulaire du permis une indemnité proportionnelle au délai restant à courir.  En vertu de ces mêmes dispositions, le titulaire du permis se trouve soumis à une obligation de remise en état du terrain d'assiette à l'issue de l'enlèvement ou de la démolition des constructions. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige s'inscrit dans le cadre de la convention d'exploitation du lot de plage n° 12, dans le cadre du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° DDM34-2017-07-08618 du 4 juillet 2017 octroyant la concession des plages naturelles à la commune de la Grande-Motte, pour l'exploitation d'activités de location de matériels avec activité accessoire de restauration, arrivant à échéance en 2024. Il en ressort également que, délivré à titre précaire pour une durée de deux ans pour les saisons 2023 et 2024 et pour une période d'occupation annuelle de six mois inscrite dans la période comprise entre mars et octobre, le permis en litige a pour objet la construction d'un restaurant de plage d'une surface totale de 173 mètres carrés implantée sur le terrain du lot n° 12 d'une surface totale de 1 500 mètres carrés dont 900 sont réservés aux activités balnéaires et 600 aux terrasses, couvertes ou non. La construction projetée est prévue pour accueillir un nombre maximum de 470 personnes dont 30 personnels. Elle est prévue pour être implantée sur la partie Nord du lot n° 12, et se compose de modules type " Algéco " et containers maritimes. Les modules techniques, d'une hauteur de 2 ,70 mètres, sont recouverts d'un bardage en bois côtés extérieurs. Une surface de 440 mètres carrés est prévue comme surface non close mais en partie couverte et pouvant être fermée en cas d'intempérie par des éléments modulables. Cette dernière est composée de caillebotis en bois et couverts par une toile de toit blanche. Il résulte en outre du dossier de permis de construire que le raccordement aux différents réseaux sera réalisé conformément aux règles de l'art. Les modalités de démontage de l'ensemble des installations sont détaillées dans la demande de permis de construire de sorte à garantir la remise du site dans son état d'origine une fois la concession évacuée pour la période hivernale. Le permis de construire en litige reprend cette obligation au titre des prescriptions. Il est, en outre, délivré sous réserve de la réalisation, par le pétitionnaire et à ses frais, par voie d'expertise contradictoire, d'un état descriptif des lieux avant et après travaux. Il n'est pas utilement contesté en l'espèce que la construction autorisée n'implique pas de modification irréversible ou difficilement réversible du site dans lequel elle s'inscrit, tant du point de vue de la construction elle-même que de son environnement immédiat ainsi que des conditions de circulation aux abords. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu des intérêts privés qui s'attachent à l'exécution de l'arrêté litigieux, et des caractéristiques des constructions autorisées, la condition d'urgence, qui doit être appréciée objectivement et globalement, ne saurait être regardée, en l'espèce, comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de la Grande-Motte et par la société Pero, ni de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige, que les conclusions aux fins de suspension présentées par les associations requérantes, et, par voie de conséquence, toutes leurs autres conclusions, doivent être rejetées. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de la Grande-Motte et de la société Pero présentées sur le fondement de l'article               L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association Grande-Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers est rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la Grande-Motte et la société Pero sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Grande-Motte Environnement, à l'association des riverains et amis du Grand Travers, à la commune de la Grande-Motte, à la SAS Pero et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 3 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 avril 2023. 
 La greffière, 
 M. C