TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Berry, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer ledit récépissé sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de frais de justice. 
 Il soutient avoir satisfait aux demandes de la requérante. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2023, Mme D se désiste de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2301453 à fin d'annulation présentée contre la décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023, en présence de M. Vitzikam, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, 
 - et les observations de Me Berry, avocate de Mme D. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.     Par un acte du 20 mars 2023, Mme D se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement par Mme D de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 27 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. A. 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,