TA54 · Reconduites à la frontière — 24 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 13 mai 2023 à 11 heures 04 sous le n°2301453, M. B D représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel les arrêtés attaqués ont été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel elle a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  les arrêtés ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu formuler ses observations avant leur édiction et qu'il a été privé de l'assistance d'un avocat ; 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'erreur de droit et de violation de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, notamment des violences policières et une impossibilité de recours effectif ; il risque d'être renvoyé en Russie et d'être obligé d'aller combattre en Ukraine  ;  
 -  l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 13 mai 2023 à 22 heures 20 sous le n°2301454, Mme F E, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel les arrêtés attaqués ont été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel elle a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant transfert a été pris en méconnaissance des articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration aurait dû examiner si elle était persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; la possibilité de faire application de la clause de souveraineté n'a pas été examinée. 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Marti a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et son épouse Mme E, ressortissants russes, sont entrés sur le territoire français en janvier 2023, selon leurs déclarations. La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de leurs transferts aux autorités croates par deux arrêtés du 20 mars 2023. Puis, par deux arrêtés du même jour, la préfète a ordonné leur assignation à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois. Par leurs requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. D et Mme E demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur les demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur la demande tendant à la production des dossiers des requérants :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète a produit, à l'appui de ses mémoires en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction des requêtes introduites par les requérants. Dans ces conditions, et alors que les affaires sont en état d'être jugées, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni des entiers dossiers des requérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département () ". Aux termes de l'article R. 751-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 751-2 est le préfet de département () ". 
 6. D'une part, en vertu de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin est compétente pour la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile des demandeurs d'asile domiciliés dans un département de la région Grand-Est, ainsi que pour prendre les décisions de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 du même code. 
 7. D'autre part, les arrêtés contestés sont signés par Mme A C, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à laquelle la préfète de de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des arrêtés portant transfert aux autorités croates et assignation à résidence. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 10. La Croatie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se bornant à faire état, sans autres précisions, de l'incertitude quant aux conditions dans lesquelles ils pourraient être repris en charge par les autorités croates en cas de transfert dans ce pays, les requérants n'établissent pas qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Croatie dans l'accueil des demandeurs d'asile et que les autorités croates, qui ont accepté sa reprise en charge, n'évalueront pas à nouveau, avant de procéder à un éventuel éloignement, l'existence d'un risque personnel, réel et avéré, que les intéressés subissent dans leur pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ne justifierait pas du sort qui leur sera réservé en cas de transfert vers la Croatie, tant au regard de l'examen de leur demande de protection internationale et d'une éventuelle mesure d'éloignement qu'au regard des conditions de vie et d'hébergement dans ce pays.  Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et aurait violé l'article 3-2 du règlement n° 604/2023 pour procéder à l'examen de sa demande d'asile. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes des arrêtés ordonnant leur transfert aux autorités croates que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de leur situation avant de décider leur transfert aux autorités croates responsables de l'examen de leur demande d'asile. En se bornant à soutenir que l'autorité administrative a décidé leur transfert aux autorités croates sans rechercher si ils étaient persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté ou si le motif de sa demande d'asile était légitime, ils n'établissent pas que les décisions contestées serait entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles de l'article 53-1 de la Constitution ni de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. En cinquième lieu, les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant transfert de M. D et de Mme E devant être rejetées, ils ne sont pas fondés à solliciter par voie de conséquence l'annulation des décisions les assignant à résidence. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés par lesquels la préfète a ordonné leurs transferts aux autorités croates responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et leur assignation à résidence.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 15. Il résulte de ce qui précède que l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante  dans les présentes instances. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font dès lors obstacle à ce que la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme F E et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 L. Rémond         
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301453, 2301454