TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 La requérante soutient que : 
 - le dossier qu'elle a adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes est complet ; 
 - elle a besoin d'un document de séjour ; 
 - ses relances adressées à la préfecture des Alpes-Maritimes sont restées sans réponse. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés les 21 et 25 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête de Mme A. 
 Il soutient que Mme A est convoquée en préfecture afin de régulariser sa situation et d'obtenir, le temps de la fabrication de sa carte de séjour, le récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes déclare que Mme A est convoquée en préfecture afin de régulariser sa situation et d'obtenir, pour la période couvrant la fabrication de sa carte de séjour, un récépissé de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 23 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,