TA54 · Reconduites à la frontière — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2023 à 16h45 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B, représenté par Me Haji Kasem, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -  l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation de la menace que son comportement présente pour l'ordre public ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit, est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses attaches sur le territoire français ; elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guidi, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Issa, substituant Me Haji Kasem, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, assistée d'un interprète en langue arabe ; 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien née le 6 septembre 1985, déclarant être entré sur le territoire français en 2019, a été condamné à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement par un jugement du 16 mai 2022 du tribunal correctionnel de Vienne pour des faits de violences conjugales, après une première condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violences conjugale en état d'ivresse par un jugement du 13 mars 2020. Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. M. B, placé en rétention, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à M. B, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, révélant que le préfet a procédé à un examen de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()  3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. B, qui indique être revenu en France en 2021 après une première mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 décembre 2019, fait valoir qu'il entre dans le champ d'application de l'article 6-5 de l'accord franco algérien pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien, en faisant valoir qu'il est marié avec une ressortissante marocaine en situation régulière avec laquelle il a eu un enfant, il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a fait l'objet de deux condamnations pénales pour des faits de violence sur son épouse dont il est désormais séparé. M. B n'établit par ailleurs pas avoir entretenu ni actuellement entretenir de relations régulières avec sa fille née en 2019, laquelle vit avec sa mère.  Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme se trouvant en situation de se voir délivrer de plein droit au titre de son droit au respect de vie privée et familiale un titre de séjour et le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si M. B fait valoir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public résultant de son comportement, il ressort des termes de l'obligation de quitter le territoire français qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et non sur le fondement du 5° de ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle, en obligeant M. B à quitter le territoire français, n'aurait pas porté une attention primordiale à l'intérêt supérieur de la fille du requérant avec laquelle il ne justifie pas être en relation. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 13. En se bornant à se prévaloir de la présence en France de son épouse dont il est séparé et de sa fille, avec laquelle il n'établit pas partager une communauté affective, M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par ailleurs, M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de deux condamnations pénales pour des faits de violence sur son épouse. En fixant à dix-huit mois la durée de l'interdiction du territoire prise à son encontre, le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a ainsi pas fait une inexacte application des dispositions précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit, pour une durée de dix-huit mois, tout retour sur le territoire français. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Haji Kasem et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Lu en audience publique le 25 mai 2023 à 15h20. 
 La magistrate désignée, 
 L. GuidiLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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