TA105 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Djimi, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8, et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - la reconnaissance de l'enfant de la requérante par un ressortissant français revêt un caractère frauduleux.  
 La requérante a produit des pièces complémentaires le 21 octobre 2024, qui n'ont pas été communiquées.  
 Par ordonnance en date du 8 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2024.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2301457 du juge des référés en date du 12 décembre 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A,  
 - et les observations de Mme D. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 10 juin 1995 à Jacmel (Haïti), déclare être entrée en France le 8 mars 2015. Le 8 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".  
 3. Pour refuser de délivrer à l'intéressée un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Guadeloupe a considéré que Mme D ne justifiait pas que M. B, père français de son fils, né le 27 février 2019 et reconnu par anticipation le 15 janvier 2019, contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ce que conteste la requérante qui, par suite, doit être regardée comme se prévalant d "une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que Mme D et M. B résident ensemble depuis 2019 avec leur enfant ainsi que le second enfant de Mme D, né d'une précédente relation, nonobstant une interruption en 2022 pendant laquelle la requérante a été hébergée chez sa sœur, en situation régulière. Il ressort également des pièces du dossier que M. B a effectué entre le 19 juillet 2021 et le 12 septembre 2023 plusieurs virements sur le livret A de son fils, pour un montant total de 1 860 euros. Par ailleurs, le père de l'enfant s'est acquitté de plusieurs factures relatives à des articles d'habillement et de jouet en octobre 2022 et mai 2023, ainsi que du règlement de frais de restauration scolaire de son fils pour le mois d'octobre 2023. Il a également effectué avec son fils un voyage à Saint-Martin en février 2023, circonstance faisant état de l'implication du père dans l'éducation de l'enfant avec lequel, comme il a été dit, il réside. Dès lors, la contribution du père français à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français de Mme D doit être regardée comme établie. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de la Guadeloupe a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Le préfet fait valoir en défense que la reconnaissance de l'enfant de Mme D par M. B est " suspecte " et présente un caractère frauduleux. Le préfet doit être regardé comme demandant ainsi implicitement une substitution de motif.  
 6. Toutefois, en se bornant à relever la différence d'âge entre les deux parents et à rappeler que la requérante se trouvait en situation irrégulière à la date de la reconnaissance, le préfet n'apporte pas d'éléments précis et concordants de nature à établir que la reconnaissance de l'enfant de la requérante par un français a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française et d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le nouveau motif opposé par le préfet dans son mémoire en défense n'est pas susceptible de fonder légalement la décision attaquée. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la substitution de motif demandée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par laquelle le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à Mme D. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme D, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C D et au préfet de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol