TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 22 juin 2023, M. A C, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une attestation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision de l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les articles L. 812-2, L. 813-5 et L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus et l'irrégularité de la procédure d'interpellation vicie l'ensemble des décisions subséquentes ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de tout risque de soustraction ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Wahab représentant M. C. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant indien, conteste l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Selon l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, par un arrêté du 27 avril 2022, publié le même jour au recueil n° 084 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. D E, sous-préfet de Lisieux, à l'effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, alors qu'il était de permanence, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 813-3 dudit code : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. / Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour. " Aux termes de l'article L. 813-4 de ce code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. " Aux termes de l'article L. 813-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : / 1° Etre assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; / 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; / 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ; / 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. / Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2. " 
 6. Les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions précitées sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation audit ressortissant étranger de quitter le territoire. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. C a été contrôlé et retenu en application de ces dispositions sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. Par suite, les moyens tirés d'éventuelles irrégularités entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 7. En troisième lieu, égard aux conditions et à la durée du séjour en France de M. C, de son épouse et d'un de ses enfants mineur, la décision contestée, eu égard au but qu'elle poursuit et alors que l'intéressé a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement en 2021, ne peut être regardée comme disproportionnée. 
 8. En dernier lieu, la décision contestée, qui mentionne les éléments sur lesquels elle se fonde, et notamment la situation personnelle et familiale de l'intéressé, est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant doit être écartée. 
 10. En second lieu, le requérant fait valoir qu'il se trouvait dans une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il bénéficie d'un emploi stable et d'un logement. Toutefois cette circonstance, qui par elle-même est sans incidence sur le risque que le requérant se soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement, ne peut être regardée à elle seule comme de nature à faire obstacle au refus d'accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre de la décision susvisée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, l'exception l'illégalité soulevée par le requérant doit être écartée. 
 13. En second lieu, eu égard à la situation familiale de l'intéressé telle qu'analysée au point 6, la décision contestée ne peut être regardée comme disproportionnée. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de Me Wahab présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. BLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS         
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière,  
 C. Bénis