TA21 · 2ème chambre — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 mai 2023, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 15 mai 2023, et un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Landbeck, déclare se désister de sa requête sous réserve de l'intervention d'un arrêté de radiation dans le cadre de son admission à la retraite pour invalidité, et que cet arrêté soit devenu définitif, et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la région Bourgogne-Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Adaes Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement, par M. B, de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me De Mesnard, substituant Me Corneloup, représentant la région Bourgogne-Franche-Comté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, agent de maîtrise au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté, a été affecté, à compter du 1er juin 2018, sur un poste de chargé de gestion dispositifs au sein de l'unité territoriale de Saône-et-Loire, située à Mâcon. Par une décision du 17 mars 2023, la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service et l'a affecté, à compter du 1er avril 2023, au poste d'agent d'accueil au sein du Lycée Henri Vincenot à Louhans, dans le département de la Saône-et-Loire. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. A la suite de l'avis favorable rendu le 3 octobre 2023 par le comité médical, concernant son admission à la retraite pour invalidité, la région Bourgogne-Franche-Comté a, par un courrier électronique du 11 avril 2024, informé M. B qu'un arrêté de radiation serait prochainement pris, dès validation de sa retraite pour invalidité par la caisse nationale de retraite. Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête sous réserve de l'intervention de cet arrêté de radiation et que ce dernier devienne définitif.  
 3. La région Bourgogne-Franche-Comté verse au dossier un arrêté du 17 décembre 2024 prononçant l'admission à la retraite pour invalidité de M. B à compter du 1er janvier 2025. Cet arrêté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifié au requérant le 6 mars 2025, ainsi qu'en témoigne l'accusé de réception produit par la région Bourgogne-Franche-Comté. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est d'ailleurs pas même allégué, que cet arrêté aurait fait l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours administratif ou d'un recours contentieux. Il doit donc être regardé comme étant devenu définitif.  
 4. Ainsi, la condition posée par M. B à son désistement est remplie et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la région Bourgogne-Franche-Comté au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées en ce sens par la région Bourgogne-Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Bourgogne-Franche-Comté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. NicoletLa greffière, 
 B. Massia-Kura 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 bmk