TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2023, le 3 avril 2023, le 3 avril 2023 et le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Aline Charlès, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à lui verser une provision de 3 151,10 euros bruts ; 
 2°) d'ordonner au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de lui verser le 1er de chaque mois, le montant des indemnités dues, sur une base de 60,60 euros bruts, avec les bulletins de salaire afférents, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'ordonner au Ministère de l'Education Nationale, de lui adresser un décompte des indemnités journalières depuis son accident du travail afin qu'elle puisse le transmettre à sa caisse de prévoyance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Sa requête est recevable ; 
 - Elle a été victime d'un accident sur son lieu de travail, le 6 septembre 2021, reconnu imputable au service par décision du 7 décembre 2021 ;  
 -  étant recrutée à temps complet pour une durée supérieure à un an, elle pouvait prétendre, en application de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986, au maintien de sa rémunération à plein traitement pendant deux mois puis de 80 %, pendant son congé dû à son incapacité de travail ; 
 - elle peut prétendre à une provision ; 
 - l'administration a adopté un comportement fautif en lui réclamant le remboursement de trop-perçus sur rémunération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, non signée, non dirigée contre une décision administrative, qui ne développe aucun moyen de droit, qui vise au prononcé d'une injonction et est mal dirigée, n'est pas recevable ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Charlès, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Degommier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Une copie sera en outre adressée à la rectrice de l'académie de Nantes 
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,