TA31 · 4ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler les résultats du premier tour de l'élection municipale partielle de Mouzieys-Teulet en date du 5 mars 2023.   
 Il soutient que : 
 - à la suite du décès du maire de la commune de Mouzieys-Teulet, une élection municipale partielle a été organisée le 5 mars 2023 ; deux candidatures ont été enregistrées, celles de MM. Quentin A et Richard E ; 
 - c'est à tort que le procès-verbal fait état de la proclamation d'élus dès le premier tour du scrutin alors qu'aucun des deux candidats n'a obtenu le nombre de voix correspondant au quart des électeurs inscrits ; 
 En effet, l'article L. 253 du code électoral impose une double règle de majorité : avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ; or, si la majorité absolue des suffrages était fixée à 72 voix, le quart des électeurs inscrits s'établissait à 101 voix, ce qu'aucun des deux candidats n'a atteint ; la feuille de proclamation des résultats est donc entachée d'une erreur d'appréciation et l'élection doit être annulée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code électoral,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'abord, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. "  
 2. Ensuite, aux termes de l'article L. 252 du même code : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ". Et aux termes de l'article L. 253 de ce même code : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. // Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé ". 
 3. Il résulte notamment de ces dernières dispositions que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès du maire de la commune de Mouzieys-Teulet, qui compte 402 électeurs inscrits et 548 habitants au dernier recensement, une élection municipale partielle a été organisée, le 1er tour du scrutin ayant eu lieu le 5 mars 2023. Deux candidatures ont été enregistrées, celles de MM. Quentin A et Richard E. A l'issue des opérations de vote, M. C A a obtenu 81 voix et M. D E 61 voix, alors que le nombre de suffrages exprimés était de 142. La feuille de proclamation des résultats valant procès-verbal mentionne toutefois que les deux candidats sont proclamés élus. Or, outre le fait qu'un seul siège de conseiller municipal était à pourvoir, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'aucun des deux des candidats ne pouvait être proclamé élu dès lors qu'aucun d'entre eux n'a obtenu un nombre de voix égal ou supérieur au quart des électeurs inscrits, soit en l'espèce 101 voix, de sorte qu'un second tour devait nécessairement être organisé. 
 5. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Tarn sollicite l'annulation des résultats de l'élection municipale partielle de Mouzieys-Teulet du 5 mars 2023, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation des résultats.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les résultats de l'élection municipale partielle de Mouzieys-Teulet en date du 5 mars 2023 sont annulés.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Tarn, à M. C A, à M. D E et à la commune de Mouzieys-Teulet.  
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président-rapporteur, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
    Le président-rapporteur, 
 T. B 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHTLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2301460