TA30 · Reconduites à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. G F demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°23/84/249G du 20 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi. 
 Il soutient qu'il ne peut pas quitter la France compte tenu de sa situation personnelle et familiale, il travaille et va bientôt être pacsé.  
 Par un mémoire reçu le 14 mai 2023 la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Hamza, pour M. F, qui soutient que la décision d'éloignement est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne l'existence d'un domicile effectif, d'erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 8 de la CEDH. L'interdiction de retour est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne ses liens avec la France et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la menace pour l'ordre public.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G F, ressortissant tunisien né le 23 août 1994 à Kairouan (Tunisie) demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. F avait été interpellé dans le cadre d'une enquête préliminaire pour détention et usage de faux documents.  
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. E D en sa qualité de directeur de cabinet en vertu d'une délégation de signature du 9 décembre 2022 régulièrement publiée au recueil spécial des actes administratifs n° 84-2022-127 du 14 décembre 2022. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque dès lors en fait et doit être écarté.  
 3. L'arrêté du 20 avril 2023 comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. F au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, s'agissant notamment de la vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut dès lors être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier ou de l'examen de l'arrêté contesté que la préfète de Vaucluse n'aurait pas procédé, pour prendre chacune des décisions attaquées, à un examen sérieux et complet de la situation du requérant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire sans délai :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ". M. F, qui indique lui-même être entré irrégulièrement sur le territoire français avec l'aide de passeurs, et qui est dépourvu de titre de séjour, pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement fondée sur le 1° précité. Il s'est fait embaucher sous couvert d'un faux document italien, et le préfet pouvait dès lors lui faire également application des 5° et 6° précités.  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. F, qui est entré irrégulièrement en France il y a deux ans d'après ses déclarations, s'est fait embaucher au moyen de faux papiers, et y a travaillé irrégulièrement, fait valoir qu'il ne peut pas partir car sa compagne est ici et qu'il va bientôt être pacsé. Il ne justifie pas toutefois de l'ancienneté et des conditions de sa vie commune avec Mme B A, d'une bonne intégration sur le territoire français et d'une impossibilité à poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Le moyen tiré des stipulations précitées doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.  M. F, qui était détenteur de faux documents dont il a fait usage, est dans la situation prévue par le 1° de l'article L. 612-2 précité. Il est également dans la situation prévue par les 1° et 8° de l'article L. 612-3 précités. Dès lors, même s'il peut se prévaloir d'une résidence habituelle et effective en France, la décision le privant de départ pouvait être prise légalement sur le fondement des dispositions précitées, sans que puisse être invoquée une erreur de fait de nature à entraîner l'annulation de la décision.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. D'une part M. F ne justifie pas de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la prise d'une interdiction de retour, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. D'autre part la préfète de Vaucluse a pris en compte l'entrée irrégulière, la menace pour l'ordre public que représente la possession et l'usage de faux documents et l'absence de famille nucléaire en France. Au regard de cette situation le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que l'appréciation portée sur la situation de M. F soit entachée d'une erreur de fait.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. G F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 de la préfète de Vaucluse.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G F est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. G F, à la préfète de Vaucluse et à Me Hamza.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C   
 La greffière, 
   
 A. NOGUERO    
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.