TA80 · Reconduite à la frontière — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 9 mai 2023, M. C, représenté par Me Doré, avocate commise d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions des articles R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen et aucune conclusion ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors que les moyens sont présentés de manière trop imprécise pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Doré, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que toutes les décisions attaquées sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences, ainsi que les observations de M. A, assisté de son interprète en langue dari, Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né en 1995, est entré sur le territoire français en novembre 2018 selon ses déclarations. Il est incarcéré depuis le 7 juin 2022 au centre pénitentiaire de Liancourt à la suite de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens du 16 février 2022 à deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Par un arrêté du 25 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, le requérant soutient que le préfet doit démontrer que sa demande d'asile a été définitivement rejetée en application des dispositions de l'article L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a prononcé une mesure d'éloignement sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. A ne peut justifier des conditions de son entrée régulière alléguée en France et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ce qui n'est pas contesté. Or, le requérant n'allègue, ni même n'établit qu'il possède toujours la qualité de demandeur d'asile, alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de la base de données Telemofpra produit par la préfète, que sa demande d'asile enregistrée le 18 mars 2019 a été rejetée par une décision du 29 septembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 9 octobre 2020. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont il fait application notamment les dispositions des articles L. 611-1 (1°) et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, l'arrêté précise les circonstances de fait propres à la situation du requérant, notamment son identité, ses conditions d'entrée et de séjour en France, ainsi que la circonstance qu'il est actuellement incarcéré à la suite de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens du 16 février 2022 à deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours. L'arrêté rappelle également les éléments pertinents de la situation privée et familiale de l'intéressé notamment qu'il est célibataire et sans enfant à charge, qu'il ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français, qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident sa mère et une partie de sa fratrie et qu'il indique être sans ressource légale. Par suite, la décision attaquée, qui n'est pas rédigée de façon stéréotypée et qui n'est pas tenue d'énumérer l'ensemble des éléments du dossier, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, M. A déclare être entré sur le territoire français en novembre 2018. Il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant et sans ressource légale. Le requérant ne se prévaut d'aucun lien particulier ou d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que l'intéressé ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa sœur. Si le requérant soutient que sa sécurité est menacée en cas de retour dans son pays d'origine, il n'établit cette allégation par aucune pièce produite au dossier alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été clôturée par une décision du 29 septembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué cite notamment les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énumèrent les différentes situations dans lesquelles la préfète peut refuser d'octroyer à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un délai de départ volontaire. Il expose, d'une part, que M. A a un comportement qui constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens du 16 février 2022 à deux ans d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à huit jours. D'autre part, l'arrêté mentionne que l'intéressé n'est pas demandeur d'asile car son dossier a été clôturé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2020, qu'il n'a jamais souscrit de demande de titre de séjour en France, qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement des 18 novembre 2020 et 26 janvier 2022, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'un domicile personnel stable connu de l'administration préfectorale. La décision attaquée mentionne ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il mentionne que M. A se réclame de la nationalité afghane, qu'il n'est pas demandeur d'asile puisque son dossier a été clôturé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2020 et qu'il ne justifie pas de motifs sérieux et avérés de croire que sa vie ou sa liberté serait menacée dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la préfète de l'Oise a suffisamment motivé la décision attaquée. Le moyen doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. L'arrêté attaqué mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, la préfète a relevé que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, que la durée de son séjour en France n'est pas particulièrement importante dès lors qu'il est présent en France depuis novembre 2018, qu'il est dépourvu d'attaches familiale proche en France, ne justifie pas d'une intégration notable dans la société française, que ses liens avec la France ne sont pas particulièrement anciens, intenses et stables, qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'il n'a pas respectées et qu'il est défavorablement connu des services de police. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Doré et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Bazin 
 Le greffier, 
 Signé   
 P. Vromaine      La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.