TA20 · Réconduite à la frontière — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Solinski, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de la Corse-du-Sud en tant que cet arrêté, en son article 2, l'oblige à quitter le territoire sans délai et, en son article 4, prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) d'annuler son placement en rétention administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre sans délai au préfet de la Corse-du-Sud de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - l'arrêté 19 octobre 2023 est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire ; 
 - la non-renouvellement de son titre de séjour est entaché d'illégalité en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit en n'indiquant pas l'urgence à l'obliger à quitter le territoire sans délai ; 
 - les faits qui lui sont reprochés, bien que regrettables, ne constituent pas une menace à l'ordre public ; 
 - en fixant à trois ans son interdiction de retour, le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit dès lors que la durée maximale est de deux ans ; 
 - sa rétention administrative est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'annulation de l'arrêté décidant le placement en rétention de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions mentionnées au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 novembre 2023 à 11 heures en présence de Mme Mannoni, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, qui est né le 10 avril 1984 à Beni Boujettou au Maroc, pays dont il a la nationalité, est entré régulièrement sur le territoire français le 19 janvier 1986. Il a sollicité le 28 mars 2023 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Par un arrêté en date du 19 octobre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a, par son article 1er, rejeté cette demande, par son article 2, obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, par son article 3, fixé le Maroc comme pays de destination et, par son article 4, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. B demande l'annulation des articles 2 et 4 de cet arrêté du 19 octobre 2023. Il demande en outre l'annulation de son assignation le plaçant en rétention administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision de placement en rétention :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification ". 
 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions susvisées ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les moyens dirigés contre les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté 19 octobre 2023 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 5. L'arrêté du 19 octobre 2023 comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Notamment, en notant que " M. B est très défavorablement connu des services de police pour des faits de destruction de bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort réitérée, menace de crime de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, rébellion, dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité ou la décoration publique, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, menace de mort ou d'atteinte au biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un magistrat ou juré ", en précisant que " pour ces faits, qui ont été commis entre le 18 mai 2010 et le 11 juin 2018, M. B a été condamné à un total de peine de trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis ", en ajoutant qu' " au cours des années 2019, 2020 et 2021, M. B a fait l'objet de multiples procédures, les premières en 2019, pour des faits de circulation avec un véhicule léger sans assurance, conduite d'un véhicule léger malgré une suspension de permis, refus de se soumettre aux vérifications tendant à l'état alcoolique dans le cadre d'un délit ou crime routier ou accident de la route, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort réitérée sur personne dépositaire de l'autorité publique, en 2020 pour des faits de violence avec usage d'une arme et, en 2021, pour des faits de violences aggravées par deux circonstances avec incapacité totale de travail inférieure à huit jours, port d'arme sans motif légitime, vol par escalade, menace de mort réitérée, vol ", et en concluant, que " M. B a fait l'objet depuis mars 2022 d'une inscription au fichier des personnes recherchées pour une interdiction de détention d'armes soumises à autorisation pour une durée de cinq ans ", le préfet de la Haute-Corse a, contrairement à ce que soutient M. B, suffisamment motivé en fait la menace à l'ordre public. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, les faits énoncés au point 5, dont la matérialité n'est pas sérieusement contestée, sont constitutifs, pris ensemble, d'une menace à l'ordre public. 
 7.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. B est entré à l'âge de deux ans sur le territoire français où il entretient depuis 9 ans une relation amoureuse avec une ressortissante polonaise, et si l'ensemble de sa famille est en situation régulière en France, il est célibataire et sans enfant. En outre et surtout, il ne conteste pas sérieusement les faits énoncés au point 5. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les trois premiers articles de l'arrêté du 19 octobre 2023 portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard de la gravité des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait des relations particulières avec les enfants de sa concubine de nationalité polonaise, à supposer même qu'elle en ait, ce qui ne ressort pas de son attestation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur le moyen spécifique tiré de l'exception d'illégalité de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2023 : 
 10. D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle () au renouvellement de la carte de séjour temporaire ()" ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés et auxquels il envisage de refuser la demande de renouvellement de titre de séjour sollicitée, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. La circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier, il n'est du reste même pas soutenu, que le requérant remplissait les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Corse-du-Sud était tenu de soumettre sa demande à la commission de titre de séjour. 
 Sur les moyens dirigés contre l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2023 : 
 En ce qui concerne la légalité externe 
 13. L'étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour ne peut, du fait même de l'accomplissement de cette démarche tendant à son maintien en France, ignorer qu'en cas de refus il sera susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est ainsi mis à même, pendant la procédure d'instruction de sa demande de renouvellement, s'il l'estime utile, de présenter tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des décisions administratives concernant non seulement son droit au séjour en France, mais aussi son possible éloignement du territoire français. M. B n'établit ni même n'allègue avoir été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture les informations qui lui paraissaient utiles à cet égard et le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire sans délai doit, dans ces conditions, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 14. En vertu des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Corse peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Corse-du-Sud aurait entaché sa décision d'erreur de droit en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente. 
 Sur le moyen dirigé contre l'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2023 : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 16. Il ressort des dispositions de l'article L. 612-6 citées au point précédent que l'interdiction de retour peut atteindre une durée de trois ans. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur de droit en fixant à trois ans sa durée d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne sauraient être accueillies. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Michal Solinski et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI