TA80 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié des documents d'informations prévus par ces dispositions, au cours d'un entretien individuel, dans une langue qu'il comprend ; 
 - le préfet ne démontre pas que les autorités portugaises ont été destinataires d'une demande de prise en charge ni qu'elles auraient accepté cette prise en charge ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que son épouse et ses deux enfants résident sur le territoire français au titre d'une protection internationale ; 
 - pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Le préfet du Nord n'a pas produit d'observations mais des pièces le 5 mai 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président désigné ; 
 - les observations de Me Delors, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations et dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et précise les éléments de faits relatifs à la situation de M. B, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités portugaises devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé. 
 2. En deuxième lieu, si M. B se prévaut d'une méconnaissance de ses droits à être informé au cours d'un entretien et dans une langue qu'il comprend des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert à destination du Portugal a été ordonné, il ressort des pièces du dossier que les brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement rédigées en Lingala, que l'intéressé a déclaré comprendre, lui ont été remises au cours de l'entretien individuel du 23 mars 2023 mené en application de l'article 5 de ce même règlement. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions manquent en fait. 
 3. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi les autorités portugaises le 28 mars 2023 d'une demande de prise en charge du requérant, laquelle a été expressément acceptée le 5 avril 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de cette demande et de cette acceptation manque en fait. 
 4. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". 
 5. Il ne ressort pas de la copie du livret de famille produit à l'instance que le requérant soit l'époux de sa détentrice, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'une communauté de vie actuelle ou antérieure soit établie. Si cette pièce comporte dans ses mentions marginales, une précision selon laquelle le père des deux enfants de la détentrice du livret, nés en 2011 et 2012, pourrait être le requérant aux termes de certificats qui ne sont pas produits à l'instance, il ne ressort en tout état de cause d'aucune pièce du dossier que ceux qu'il présente comme son épouse ou ses enfants, par la voie de leur représentant légal, ait exprimé par écrit, comme l'exige les dispositions précitées, le souhait que la demande d'asile de M. B soit instruite par les autorités françaises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. Enfin, et pour les mêmes raisons, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 à raison de ces circonstances, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé 
 S. Thérain La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil         
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.