TA80 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. A B, représenté par  
 Me Jumeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen ne sont pas applicables à un ressortissant algérien dont la situation est entièrement régie par l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juin 2023. 
 Par une décision du 17 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pellerin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. B, ressortissant algérien né le 10 janvier 1994, déclare être entré en France le 2 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par l'Espagne. Après s'être marié avec une ressortissante française le 23 avril 2022, il a sollicité, le 15 février 2023, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet de l'Aisne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un courrier du 11 avril 2023, reçu le 20 avril suivant, M. B a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 28 mars 2023 précité. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
    2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 de ce même code dispose que : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
  3.   L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la convention d'application de l'accord Schengen du 29 juin 1990. En outre, l'arrêté attaqué fait état de la situation familiale du requérant, et notamment de son mariage avec une ressortissante française le 23 avril 2022, de ses attaches familiales en Algérie et indique qu'à défaut d'avoir souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen, l'intéressé ne justifie pas être entré de manière régulière sur le territoire français. L'arrêté attaqué, qui n'est pas rédigé de façon stéréotypée et qui n'est pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments de la situation du requérant, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
  4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2. au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française () ". L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Parmi ces règles, l'article 9 de cet accord impose que les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois présentent un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. Ne sont pas incompatibles avec ces règles, les stipulations de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, introduite dans l'ordre juridique interne à la suite de la loi du 30 juillet 1991 qui en autorise l'approbation et du décret de publication du 21 mars 1995, dont l'article 22 stipule que les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. 
  5. Il résulte de ces dispositions que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Si M. B soutient être entré en France le 2 décembre 2017 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles et valable du 10 octobre 2017 au 5 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas souscrit la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention de Schengen. Dans ces conditions, le préfet de l'Aisne a pu légalement opposer à M. B un défaut d'entrée régulière sur le territoire français pour lui refuser, en application du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté. 
  6. En troisième lieu, M. B ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français ainsi qu'il a été dit au point précédent et ne réunit donc pas les conditions de délivrance du certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " prévues par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 citées au point 4. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
  7. En quatrième lieu, aux termes aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".  
  8. M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que celles-ci ne constituent pas le fondement de sa demande de titre de séjour et que le préfet, qui n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui qui a été invoqué par M. B à l'appui de sa demande, n'a pas examiné sa demande au regard de ces dispositions. En tout état de cause, le requérant, dont le mariage avec une ressortissante française a été célébré le 23 avril 2022, ne justifie pas être marié depuis au moins un an à la date de l'arrêté attaqué du 28 mars 2023 ainsi que l'impose les stipulations de l'article 7 bis précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
  9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
  10. M. B fait état de ce qu'il vit en France depuis six ans et qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 23 avril 2022. En se bornant à verser trois attestations d'amis qui déclarent connaître le couple depuis un an, le requérant n'établit pas avoir d'autres attaches privées ou familiales en France que son épouse. Par ailleurs, le mariage du requérant est récent et ce dernier n'établit pas la réalité d'une communauté de vie antérieure au mariage. Enfin, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'il sollicite, depuis son pays d'origine, un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que l'y invite l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour du requérant, le préfet de l'Aisne n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts de cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
  11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
         signé 
 C. PellerinLa présidente, 
 signé 
        C. Galle 
 Le greffier, 
 signé 
 J.F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.