TA80 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A D, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ; 
 - il méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que le compte-rendu de l'entretien ne lui a pas été remis ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement, dès lors qu'il est exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de réadmission auprès des autorités croates, qui, exposées à des défaillances systémiques, ne sont pas en mesure d'examiner sa demande d'asile dans des conditions propres à garantir le droit d'asile. 
 Le préfet du Nord n'a pas produit d'observations mais des pièces le 10 mai 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thérain, vice-président désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié le même jour, au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert des demandeurs d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'une telle délégation manque en fait. 
 2. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 3. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une copie de l'entretien individuel du 24 mars 2023 réalisé en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'ait pas été remise en temps utile à l'intéressé, lequel a au demeurant pu en avoir communication au cours de la présente instance.  
 4. En troisième lieu, les pièces produites par M. D ne démontrent pas que des défaillances systémiques existent dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs organisées par les autorités croates, ni que l'intéressé ne pourrait y bénéficier de la prise en charge médicale dont il soutient avoir besoin. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 à raison de ces circonstances, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé  
 S. Thérain La greffière, 
 Signé  
 Z. Aguentil         
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.