TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme C A demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Vienne, dans le délai de quinze jours, de fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir la délivrance d'un récépissé justifiant du renouvellement de son titre de séjour, et d'instruire dans les meilleurs délais sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est empêchée de se voir délivrer un récépissé attestant de sa demande de titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français en raison du temps que prend l'administration à instruire cette demande ; 
 - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision dadministrative dès lors qu'aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux n'a pu naître des échecs répétés de la procédure par internet ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que qu'elle lui permettra d'obtenir le plus tôt possible une copie de son nouveau titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que l'administration a déjà instruit et statué sur la demande de délivrance d'un titre de séjour de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 2. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Vienne de fixer une date de rendez-vous afin qu'elle puisse obtenir la délivrance d'un récépissé justifiant du renouvellement de son titre de séjour, et d'instruire dans les meilleurs délais sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que par un arrêté du 5 avril 2023, notifié le 7 avril suivant, le préfet de la Vienne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A sur laquelle il s'est ainsi prononcé. Dès lors, la condition tenant à l'utilité de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie et il y a lieu, pour ce motif, de rejeter la requête de Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 28 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2301469