TA80 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B D, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de ses problèmes médicaux ; 
 - il méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a bénéficié des documents d'informations prévus par ces dispositions, au cours d'un entretien individuel, dans une langue qu'elle comprend ; 
 - le préfet ne démontre pas que les autorités espagnoles ont été destinataires d'une demande de prise en charge ni qu'elles auraient accepté cette prise en charge ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'elle est prise en charge par des associations et qu'elle ne pourra bénéficier en Espagne de la prise en charge médicale dont elle bénéficie et des mêmes conditions d'accueil.  
 Le préfet du Nord n'a pas produit d'observations mais des pièces le 10 mai 2023. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président désigné ; 
 - les observations de Me Delors, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A C, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert des demandeurs d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'une telle délégation manque en fait. 
 2. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations et dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et précise les éléments de faits relatifs à la situation de Mme D, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités espagnoles devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la requérante, contrairement à ce qu'elle invoque, aurait avisé l'autorité préfectorale des soins médicaux dont elle soutient avoir besoin et sur lequel le préfet n'avait dès lors pas expressément à se prononcer. Dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé, ni qu'il serait entaché, pour les mêmes motifs, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 3. En troisième lieu, si Mme D se prévaut d'une méconnaissance de ses droits à être informé au cours d'un entretien et dans une langue qu'elle comprend des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert à destination de l'Espagne a été ordonné, il ressort des pièces du dossier que les brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement rédigée en français, que l'intéressée a déclaré comprendre, lui ont été remises au cours de l'entretien individuel du 27 mars 2023 mené en application de l'article 5 de ce même règlement. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions manquent en fait. 
 4. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi les autorités espagnoles le 28 mars 2023 d'une demande de prise en charge de la requérante, laquelle a été expressément acceptée le 5 avril 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de cette demande et de cette acceptation manque en fait. 
 5. Si Mme D soutient qu'elle est prise en charge par des associations et qu'elle bénéficie d'un suivi médical en France, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités espagnoles ne permettraient pas que la demande de l'intéressée ne soit examinée dans des conditions propres à garantir le droit d'asile ou qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un suivi médical équivalent. Dans ces conditions, et alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 à raison de ces circonstances, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé 
 S. Thérain La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil         
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.