TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à la SCI LSP Casa di Lume un permis de construire modificatif pour l'extension d'une maison existante sur un terrain cadastré section BV n° 72 situé lieudit Palombaja. 
 Il soutient que : 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Porto-Vecchio et à la SCI LSP Casa di Lume qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301474 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2023 du maire de Porto-Vecchio. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant la SCI LSP Casa di Lume. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à la SCI LSP Casa di Lume un permis de construire modificatif pour l'extension d'une maison existante sur un terrain cadastré section BV n° 72 situé lieudit Palombaja. 
 2. La SCI LSP Casa di Lume a produit l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a retiré l'arrêté attaqué du 27 juillet 2023 et lui a refusé le permis de construire demandé. La société pétitionnaire a indiqué oralement que l'arrêté de refus lui avait été notifié le 9 octobre 2023. Si la commune ne justifie pas avoir transmis l'arrêté du 5 octobre 2023 au représentant de l'Etat en application des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, cet arrêté a été communiqué dans le cadre de la présente instance au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a produit aucun nouveau mémoire. Il suit de là que la demande de suspension sur déféré du permis de construire du 27 juillet 2023 doit être regardée comme étant devenue sans objet. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension sur déféré présentée par le préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à la SCI LSP Casa di Lume. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 8 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI