TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Durand, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -l'urgence est présumée satisfaite dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'une telle décision a pour effet de faire basculer la personne intéressée dans une situation de séjour irrégulier ; 
 -au surplus, alors qu'elle avait récemment était admise au sein d'une formation financée par Pôle emploi, la décision attaquée la prive de la possibilité d'y accéder obérant ainsi son intégration professionnelle et la prive également de toutes ressources, en particulier les allocations dont elle bénéficiait, alors qu'elle a à sa charge un enfant tout juste âgé de 7 mois ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -elle est entachée d'un vice de procédure l'ayant privée d'une garantie au visa de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est impossible, faute pour le préfet de produire l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de vérifier que le médecin de l'Office ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège qui a rendu cet avis et donc de s'assurer que la composition de ce collège était régulière ; 
 -il n'est pas établi que les médecins composant le collège des médecins de l'OFII ont effectivement délibéré en formation collégiale ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'étant porteuse du virus de l'immunodéficience humaine, elle ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine, le Nigéria ; 
 -cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 -il ne lui appartient pas, à l'occasion d'une instance contentieuse portant sur la légalité d'un refus de titre, de porter une appréciation sur les modes auxquels l'OFII a recours pour consigner les délibérations émises par ses médecins ; 
 -la requérante n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de son allégation selon laquelle la délibération de collège de médecins de l'OFII aurait méconnu le principe de collégialité ; 
 -la production de certificats médicaux sélectionnés par le requérant pour les besoins de la cause, sans être accompagnés du dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins et qui synthétise l'ensemble de l'état de santé et des traitements reçus, ne permet pas un véritable débat contradictoire et ne permet pas au juge d'exercer son office de manière éclairée, de sorte qu'il ne saurait être fait droit à sa requête sans que le rapport médical de l'OFII soit préalablement versé au dossier par l'intéressé et discuté contradictoirement ; 
 -le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'intéressée peut bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale adaptée au Nigeria ; 
 -la disponibilité effective d'une prise en charge médicale dans le pays d'origine n'implique pas des traitements identiques ou de même qualité que ceux reçus en France ; 
 -le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant en l'espèce ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2301481 enregistrée le 20 mars 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. B, 
 -les observations de Me Durand, représentant Mme C, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que, selon les dernières données disponibles, 35% de la population au Nigéria n'a pas accès aux traitements antirétroviraux, ajoutant que la distribution de médicaments, avec de longues files d'attente de plusieurs heures, pose le problème de la confidentialité et de la stigmatisation en particulier pour les femmes, ce qui est de nature à les dissuader de se soigner, 
 -et les observations de M. D, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui a repris ses écritures en faisant notamment observer que le segment de population des femmes âgées de plus de 15 ans bénéficient d'une couverture de soins pour cette pathologie de l'ordre de 80%, avec des variations entre les villes et les zones rurales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante nigériane née le 18 juin 1992 qui serait entrée en France selon ses déclarations le 1er novembre 2019, a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 18 novembre 2019. Sa demande a fait l'objet d'un rejet définitif par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 novembre 2020. Par un arrêté du 13 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 8 octobre 2021, l'intéressée a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Elle s'est vu remettre sur ce fondement une carte de séjour temporaire valable du 28 décembre 2021 au 27 août 2022. Elle en a demandé le renouvellement le 4 août 2022 mais par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté du 25 novembre 2022 en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. () ". 
 5. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 6. Mme C soutient que, étant porteuse du virus de l'immunodéficience humaine, elle ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement au Nigéria, son pays d'origine et que le défaut de prise en charge médicale que nécessite son état de santé pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, le certificat médical qu'elle produit, établi le 22 février 2023 soit postérieurement à l'édiction de la décision contestée et donc à l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, se borne à indiquer que son état de santé nécessite un suivi médical spécialisé dont elle ne peut bénéficier dans son pays d'origine. Le rapport MedCOI 2022 qu'elle produit, s'il fait certes état de ce que seulement 65% des adultes et enfants vivant au Nigéria reçoivent des traitements antirétroviraux, indique néanmoins que les femmes âgées de plus de 15 ans bénéficient d'une couverture de soins pour cette pathologie de l'ordre de 80%. Le rapport précise que les médicaments antirétroviraux contre le VIH sont gratuits et disponibles dans la plupart des établissements de santé publics. Le rapport mentionne enfin les différents obstacles à l'accès aux soins, dont la longue distance jusqu'aux points de prestation de services, les temps d'attente prolongés, les coûts indirects et les frais d'utilisation, ainsi que, notamment, la stigmatisation et la discrimination envers les personnes infectées par ce virus. Ces différents éléments ne suffisent pas, cependant, à établir que les soins que son état de santé requiert lui seraient inaccessibles. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Les arguments invoqués par Mme C au soutien des autres moyens soulevés ne sont pas davantage de nature à les faire apparaître comme étant de nature à créer un tel doute.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme C tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Durand. 
 Fait à Toulouse, le 14 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,