TA21 · REFERE — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Riquet-Michel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie résider dans le département de Saône-et-Loire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 30 mai 2023 à 13 h 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Riquet-Michel, représentant Mme B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en indiquant que l'adresse à Dijon mentionnée dans le procès-verbal d'audition correspond au centre d'accueil pour demandeurs d'asile où elle était hébergée avant que sa demande ne soit rejetée, que pour justifier de son retard à se rendre à la convocation faite par les forces de l'ordre le 23 mai 2023, elle a expressément expliqué résider à Chagny et ne pas avoir de transport pour se rendre en Côte-d'Or, qu'elle a effectivement indiqué, durant son audition, être hébergée à Talant en pensant pouvoir obtenir une attestation d'hébergement des amis chez qui elle était hébergée, que dès le lendemain, son fils a transmis à la gendarmerie les justificatifs de sa résidence à Chagny ; 
 - et celles de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a repris ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ukrainienne née le 7 juin 1977 à Odessa, est entrée irrégulièrement en France le 12 novembre 2018 et y a déposé une demande d'asile. Par décision du 19 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, rejet confirmé par la CNDA le 30 décembre 2022. Puis, par arrêté du 8 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par l'arrêté en litige du 24 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Mme B en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la signataire de l'arrêté attaqué, Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, a été investie par le préfet de la Côte-d'Or d'une délégation à cet effet en vertu d'un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 2 février suivant, du reste visé par la décision en litige et aisément consultable en ligne. Cet arrêté prévoit que la délégation de signature conférée à Mme A joue en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire de premier rang et le requérant ne conteste pas que cette situation fût effectivement constituée à la date de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 dudit code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 6. Le préfet de la Côte-d'Or a assigné Mme B à résidence dans la commune de Talant, avec obligation de communiquer sans délai l'adresse des locaux dans lesquels elle réside et de se présenter quotidiennement, tous les jours de la semaine sauf les dimanches, jours fériés ou chômés, à 9 heures, au commissariat de police situé place Suquet à Dijon.  
 7. La requérante soutient néanmoins résider à Chagny et produit à l'appui de ses allégations une attestation d'hébergement rédigée le 10 février 2023 par son ancien employeur, lequel déclare héberger l'intéressée à son domicile à titre " intermittent ". Toutefois, cette seule attestation ne peut suffire à établir que l'intéressée résidait à Chagny à la date de la décision attaquée, alors qu'il ressort du procès-verbal de son audition du 23 mai 2023 qu'interrogée sur l'identité de la personne qui l'héberge, elle a expressément déclaré, cela avec l'assistance d'un interprète, " Je suis logée par un ami qui habite Talant ". Il en va de même de la circonstance que, contactée le jour même à 8 heures 45 par les forces de l'ordre pour connaître les raisons de son absence à la convocation qui lui avait été faite à 8 heures 30, elle ait expliqué aux services de gendarmerie être " à Chagny ", sans plus de précision, et " ne pas avoir de moyen de transport ", alors par ailleurs qu'elle n'a pas formulé d'observation particulière lors de la notification de l'arrêté attaqué, laquelle a été réalisée avec l'assistance d'un interprète. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2023.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au préfet de la Côte-d'Or, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Riquet-Michel. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILe greffier, 
 J. TESTORI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2301476