TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours contre la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission départementale 
 des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté ses demandes tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " et à l'octroi 
 de l'allocation aux adultes handicapés.  
 Il soutient que sa situation personnelle et médicale ne lui permet pas de trouver un emploi adapté et de subvenir à ses besoins et ceux de sa famille.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le périmètre de marche de M. B a été évalué à 800 mètres sans aide technique, et qu'il ne remplit pas les critères permettant la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Les parties ont été informées, le 4 juillet 2023, en application de l'article R. 611-7 
 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur 
 un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre du litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 S'agissant de la décision relative à l'allocation aux adultes handicapés : 
 1. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () de la carte d'invalidité () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale () ".  
 2. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à l'attribution de la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 3. Aux termes du 1er alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".  
 4. En application de ces dispositions, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Reims les conclusions de la requête présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté la demande de M. B tendant à l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés.  
 S'agissant de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " :  
 5. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre définitif ou pour une durée déterminée, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à toute personne physique atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.  
 6. Les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement définis, conformément au IV de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, par l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, sont les suivants : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seul, y compris après apprentissage. / La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. / Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. / S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 7. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". 
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant d'attribuer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non pas de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais de se prononcer lui-même sur les droits de l'intéressé en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 9. M. B demande l'annulation de la décision la décision du 4 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours contre la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Si le certificat médical que produit le requérant à l'appui de sa demande faisait état d'un périmètre de marche de 800 mètres, le certificat médical établi le 18 janvier 2024 constate que ce périmètre est limité à 100 mètres. Il résulte ainsi de l'instruction qu'à la date du présent jugement, M. B satisfait à l'un des critères permettant la délivrance de la carte sollicitée. Par suite, il y a lieu de lui délivrer cette carte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont transmises au tribunal judiciaire de Reims.  
 Article 3 : Il est délivré à M. B une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de la Marne 
 et à la présidente du tribunal judiciaire de Reims (pôle social).  
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2301477