TA87 · 2ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme D, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un défaut d'exercice par la préfète de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 - sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elles se fondent ; 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née en 1995, est entrée en France le 5 septembre 2019 munie d'un passeport et d'un visa de court séjour. Le 12 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ". Par un arrêté du 27 juin 2023 dont la requérante demande l'annulation, la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a informé le 10 janvier 2023 la préfète de la Haute-Vienne avoir présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour du 12 juillet 2022 un faux passeport et un faux acte de naissance dans le but de dissimuler qu'elle était majeure lors de son entrée en France le 5 septembre 2019 puisqu'elle est née le 21 janvier 1995 et non le 21 janvier 2003 comme le mentionne ces faux documents. Elle soutient que malgré cette fraude, elle est bien intégrée en France où résident d'une part, sa tante qu'elle présente comme étant en réalité sa mère, titulaire d'une carte " réfugiée " de dix ans et qui l'héberge depuis son arrivée et d'autre part, ses trois demi-frères et demi-sœurs âgés de 12, 8 et 5 ans. Toutefois, tant l'arrivée en France de Mme B à l'âge de 24 ans que la reprise de ses liens avec sa mère présente depuis plus de treize ans ainsi qu'avec ses demi-frères et demi-sœurs qu'elle ne connaît que depuis quatre ans, sont relativement récents. Si elle se prévaut de son succès dans son parcours scolaire et universitaire, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident son père et deux autres de ses frères. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 4. En second lieu, d'une part, aux termes L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. D'autre part aux termes de l'article L 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 7. Si Mme B soutient que la préfète de la Haute-Vienne n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation, il ressort toutefois des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'intéressée n'évoque aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, ni ne justifie d'une nécessité liée au déroulement de ses études qui pourrait permettre son admission exceptionnelle au séjour. Si la requérante se prévaut de la présence en France de sa mère et de ses trois demi-frères et demi-sœurs ainsi que de sa réussite dans son cursus scolaire et universitaire, elle n'établit pas, par ces circonstances, l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen selon lequel la préfète de la Haute-Vienne n'aurait pas exercé son pouvoir discrétionnaire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi : 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre et la fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés, pour les mêmes motifs. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Marty et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - M. Christophe, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. CHRISTOPHE         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
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