TA20 · Réconduite à la frontière — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Solinski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 23 20 0234 du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en état de panique et n'ayant pu bénéficier des conseils d'un avocat, il n'a pas été en mesure de s'exprimer et de présenter immédiatement les justificatifs de sa situation ; 
 - le délai imparti pour présenter ses observations était insuffisant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - l'administration ne justifie pas avoir effectué les vérifications mentionnées dans l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de retrait du titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il n'a pas été tenu compte de sa situation médicale alors qu'il ne peut être soigné dans son pays d'origine ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est excessive dès lors qu'il présente des garanties et ne constitue pas un trouble à l'ordre public ; 
 - la durée de l'assignation à résidence est manifestement excessive. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né le 19 octobre 1969, entré en dernier lieu en France en septembre 2021 selon lui, M. C a fait l'objet le 5 octobre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, ainsi que d'une assignation à résidence à laquelle il s'est soustrait. Placé en retenue pour vérification de son droit au séjour ou de circulation, le préfet de la Corse-du-Sud a pris à son encontre, le 28 novembre 2023, deux arrêtés dans l'attente d'une réponse d'Eurodac à la communication des empreintes digitales de l'intéressé. Le premier porte obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le second assigne M. C à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Si M. C soutient avoir été empêché par son état de panique de faire valoir ses observations, il ne produit aucun commencement de justification de ses allégations. Par ailleurs, s'il indique n'avoir pas pu bénéficier des conseils d'un avocat, il ne soutient pas ne pas avoir été informé de son droit à se faire assister d'un conseil. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, dont les empreintes digitales ont été transmises à Eurodac le 28 novembre 2023 au cours de la matinée, soit presque sept heures avant que lui soit notifiée, le même jour à 17h00, l'obligation de quitter le territoire français attaquée, n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour faire valoir ses observations. 
 4. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français mentionne les dispositions applicables ainsi que les éléments pertinents de la situation personnelle de M. C. Le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont transmis à Eurodac les empreintes digitales de M. C qui avait, préalablement à son entrée en France présenté une demande d'asile en Allemagne. Les mêmes services ont en outre saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge du requérant. La circonstance que les pièces justifiant de la réalité de ces démarches n'aient pas été mentionnées dans l'arrêté attaqué est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de celui-ci qui n'est pas davantage entaché d'une erreur de fait relative aux formalités effectuées par les autorités françaises. 
 6. N'ayant pas été titulaire d'un certificat de résidence, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du retrait d'un titre de séjour pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. M. C a indiqué aux services de police avoir quitté l'Algérie au cours du mois de décembre 2020 et être entré en France une première fois le 6 janvier 2021, puis en dernier lieu au mois de septembre 2021. Mme B, sa conjointe, fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le même jour. Il a été fait obligation à M. C de quitter le territoire national par un arrêté du 5 octobre 2021 qu'il n'a pas exécuté. Eu égard à la brève durée de présence en France, aux conditions de séjour de l'intéressé, aux circonstances que le requérant s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que son fils cadet, D, né le 15 novembre 2008, ne sera pas séparé de ses parents, et à la possibilité qu'aura la cellule familiale de se réunir hors de France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 10. Ainsi qu'il a été indiqué au point 8, la mesure d'éloignement ne sépare pas le jeune enfant de ses parents. Le départ de son pays d'origine et son entrée sur le territoire français sont très récents. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 11. Si M. C s'est vu prescrire un traitement médicamenteux au titre d'une affection cardiaque de longue durée, cette circonstance ne suffit pas, par elle-même et à elle seule, à établir que la mesure d'éloignement prise à l'égard du requérant, bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat, serait, dans les circonstances de l'espèce, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté n° 23 20 0234 du 28 novembre 2023 du préfet de la Corse-du-Sud. 
 13. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence serait illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 15. M. C ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire susceptible de justifier que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ne soit pas assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à deux ans la durée de cette interdiction. 
 16. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. " Aux termes de l'article L. 731-1 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. " 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la durée, fixée à quarante-cinq jours, de l'assignation de M. C à résidence par le préfet de la Corse-du-Sud soit excessive au regard des dispositions citées au point précédent. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des deux arrêtés attaqués du 28 novembre 2023 du préfet de la Corse-du-Sud. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUSLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI       La République mande et ordonne au le préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI