TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, la communauté d'agglomération de Colmar doit être regardée comme demandant à la juge des référés de désigner un expert pour que soit constaté si les travaux mis en œuvre au 5 et 5A rue Mangold à Colmar sont de nature à mettre fin à la situation de péril qui pesait sur l'immeuble. 
 Elle soutient que le propriétaire conteste la prolongation de l'arrêté de mise en sécurité au vu des travaux d'étaiement et de protection provisoire déjà réalisés.  
 Vu les pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A C comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.  
 2. Il résulte de l'instruction que M. F E, expert, s'est rendu au 5/5A rue Mangold à Colmar (68000) le 3 et le 4 octobre 2022 pour constater l'état de péril imminent de l'immeuble s'y situant. Il ressort de ces visites que le bâtiment présentait un risque de péril imminent et M. E, expert, a préconisé l'interdiction d'accès provisoire du bâtiment, dans l'attente de la réalisation des mesures propres à mettre fin à la situation de péril.  
 3. Suite à cette expertise, par arrêté communautaire de mise en sécurité d'immeuble n°11/2022 du 14 octobre 2022, rectifié par arrêté communautaire 13/2022 du 20 octobre 2022, le président de Colmar Agglomération a prescrit, notamment, l'évacuation de l'immeuble et des mesures de mise en sécurité. M. D B, gérant des Sci Matrix et Mandraque, propriétaire de l'immeuble ayant contesté devant Colmar Agglomération les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité de l'immeuble, le président la communauté d'agglomération requérante demande à la juge des référés de procéder à une nouvelle expertise, aux fins de déterminer si les conditions d'évacuation des locaux pourraient être modifiées pour permettre l'utilisation des locaux professionnels des sous-sols et rez-de-chaussée actuellement évacués. 
 4. Il est cependant loisible au président de Colmar Agglomération de désigner lui-même tel homme de l'art qu'il souhaitera, afin de lui permettre de décider de lever totalement ou partiellement l'arrêté de mise en sécurité, après réalisation des travaux prescrits ou de toute mesure qu'il estimera de nature à assurer la mise en sécurité du bâtiment. Il s'ensuit que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ne présente pas un caractère d'utilité suffisant pour justifier la mise en œuvre, en référé, des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative 
 5. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Colmar Agglomération est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Colmar Agglomération. 
 Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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