TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par le cabinet Aarpi Themis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article                     R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge par le centre hospitalier de Périgueux de la parondontie et de la luxation récidivante de l'épaule droite dont il souffre, et d'évaluer les préjudices qui en ont résulté. 
 Il soutient que :  
 - l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'il souhaite engager une action en responsabilité contre le centre hospitalier de Périgueux afin d'obtenir réparation de l'ensemble des préjudices qu'il subit.  
 - il est actuellement incarcéré au centre de détention de Neuvic et le centre hospitalier de Périgueux est chargé de son suivi médical ; en dépit de ses demandes, ses difficultés de santé ne sont pas suffisamment prises en charge.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot indique qu'elle interviendra dans ce litige mais qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer sa créance définitive. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à titre principal au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, sans aucune reconnaissance de responsabilité de sa part que l'expertise soit confiée à un collège de médecin composé d'un chirurgien orthopédiste et d'un chirurgien-dentiste. Enfin, le centre hospitalier de Périgueux demande qu'il lui soit enjoint aux experts de déposer un pré-rapport. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. M. B est incarcéré, depuis 2017, au centre de détention de Neuvic -sur-l'Isle où il bénéficie d'un suivi médical à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire, organisme rattaché au centre hospitalier de Périgueux.  Il se plaint d'être atteint d'une parodontie et d'une luxation récidivante de l'épaule droite. S'il ne conteste pas avoir bénéficié de soins pour ces deux affections, il estime que leur prise en charge médicale a été insuffisante et précise qu'il envisage de déposer un recours indemnitaire pour faute médicale ou défaut de soin à l'encontre du centre hospitalier de Périgueux.  Par la présente requête, il demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et du suivi de ses soins par le centre hospitalier de Périgueux, et d'évaluer les préjudices qu'il subit. L'expertise sollicitée par M. B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions citées au point 1. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 3. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions présentées par le centre hospitalier de Périgueux et par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
   
 O R D O N N E 
 Article 1er : Les docteurs Didier Simonnet et Pierre Devallet sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur M. B lors de ses prises en charge médicales successives par le centre hospitalier de Périgueux ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen du dossier médical de M. B et, en ce qui concerne l'expertise dentaire procéder à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé antérieur et actuel de M. B ainsi que les séquelles dont il serait atteint ; 
 3°) de donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer le lien éventuel entre les séquelles présentées par M. B et les différentes prises en charge par le centre hospitalier de Périgueux ; préciser si les examens, actes et soins pratiqués y ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science ; donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer si tout ou partie des séquelles présentées par M. B sont liées à un retard de diagnostic, à une faute médicale, à une négligence, à une défaillance dans l'organisation et le fonctionnement du ou des services, à l'état initial de M. B, à l'évolution prévisible de cet état ou à toute autre cause extérieure, notamment aux refus de soins opposés par lui-même ; en cas de cause plurifactorielle déterminer la part imputable à chaque intervenant ; déterminer le taux de perte de chance d'éviter les séquelles ;  
 4°) de dire si l'état de santé de M. B a entraîné un déficit fonctionnel temporaire ou partiel résultant de troubles imputables au centre hospitalier de Périgueux et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;  
 5°) d'indiquer à quelle date l'état de santé de M. B peut être considéré comme consolidé et dans cette hypothèse, de fixer le taux du déficit fonctionnel permanent ; dans la négative, indiquer si l'état de santé de l'intéressé est susceptible ou non d'amélioration et de préciser le délai à l'issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; 
 7°) de déterminer, dans l'hypothèse d'un état consolidé l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux éventuellement subis par M. B en relation directe avec le retard de diagnostic, la faute médicale, la négligence, la défaillance dans l'organisation et le fonctionnement du ou des services, le cas échéant, tels que, notamment, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l'assistance d'une tierce personne, la perte de gains professionnels, les dépenses de santé (), en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au centre hospitalier de Périgueux de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;  
 8°) d'une manière générale donner tous éléments d'appréciation utiles à la détermination du préjudice subi par M. B. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. B, le centre hospitalier de Périgueux et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn.  
 Article 5 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les experts, qui communiqueront aux parties un pré-rapport, s'ils l'estiment utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposeront le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de Périgueux, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, et aux docteurs Didier Simonnet et Pierre Devallet experts. 
 Fait à Bordeaux, le 10 novembre 2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,