TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société Logis Méditerranée forme opposition à la contrainte émise le 27 janvier 2023 par le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 252,66 euros constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019. 
 Elle soutient que la locataire était encore dans le logement sur la période concernée, et qu'elle ne peut pas procéder au remboursement. 
 La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense et n'a pas produit l'entier dossier de l'allocataire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu à l'audience le rapport de Mme Caselles, première conseillère. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Logis Méditerranée forme opposition à la contrainte émise le 27 janvier 2023 par le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour avoir paiement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 252,66 euros constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019. 
 2. Par une lettre du 23 septembre, le greffe du tribunal, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, indiquait à la société Logis Méditerranée, que sa requête n'était pas assez motivée, et l'informait de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Elle a également été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et a été informée qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables. La société Logis Méditerranée, qui a accusé réception du pli, n'a pas, à l'issue du délai imparti, retourné le formulaire rempli au tribunal et n'a pas non plus apporté de précisions sur sa demande. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Logis Méditerranée doivent être regardées comme irrecevables. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Logis Méditerranée est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Logis Méditerranée et la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé   
 S. CasellesLa greffière, 
  signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2301489