TA14 · 3ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il appartient à l'administration de justifier que le signataire de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée et que le déléguant était absent ou empêché ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis du 10 juin 2022 ; en outre, il appartient au préfet d'établir la composition régulière du collège et que l'avis émis contient l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25 %, par une décision du 23 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sénécal, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 23 août 1981, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 février 2020. Il a sollicité, le 11 janvier 2022, le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé. Par l'arrêté attaqué du 22 novembre 2022, le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne du 8 novembre 2022, le préfet de l'Orne a donné délégation à Mme Marie Cornet, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et sous-préfète, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision en litige. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Orne n'ait pas été absent ou empêché à la date du 22 novembre 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 425-11 du même code énonce que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins, (). La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". En vertu de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " (), un collège de médecins () émet un avis, () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration  et soient établis de manière telle que le préfet puisse vérifier, d'une part, que cet avis a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article L. 425-9 et, d'autre part, qu'il permette l'identification des médecins ayant effectivement siégé. L'identification des auteurs de cet avis constitue une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l'avis rendu par ce collège, le préfet doit être destinataire d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur et établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel ne doit pas siéger ensuite au sein du collège de médecins chargé d'émettre l'avis précité. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce dernier point et afin de s'assurer que la composition du collège de médecins est régulière, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent d'identifier le médecin qui a rédigé le rapport, sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé. 
 5. Il ressort des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui comporte les mentions obligatoires énoncées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu cet avis, l'avis comportant les mentions permettant d'identifier les trois médecins composant le collège et étant revêtu de leurs signatures. En outre, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 11 avril 2022 régulièrement publiée et consultable sur le site internet de l'office français de l'immigration et de l'intégration, a désigné les trois médecins signataires pour participer au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que le médecin rapporteur. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins aurait été rendu dans des conditions irrégulières doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Toutefois, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet de l'Orne s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 10 juin 2022, lequel a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. A fait valoir que son état de santé nécessite des soins et que le défaut prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, qu'un traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 8. En dernier lieu, si M. A fait valoir que son frère est français et qu'il est hébergé chez sa sœur qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France à l'âge de 38 ans, qu'il y vit depuis deux ans et huit mois à la date de l'arrêté attaqué, qu'il est célibataire, sans charge de famille en France et que ses trois enfants résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Ndiaye relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ndiaye et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
    La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 E. BLOYET