TA80 · JU1 — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. A C B, représenté par Me Ferrero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Galle, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 4 décembre 2001, est entré en France le 6 mars 2019 selon ses déclarations. A la suite d'une interpellation en date du 3 mai 2023, la préfète de l'Oise l'a, par arrêté attaqué du 3 mai 2023, obligé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit sur lesquelles elle est fondée notamment les article L. 611-1 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique que M. B est entré sur le territoire français le 6 mars 2019 selon ses déclarations avec un visa court séjour touristique, et s'est maintenu en France à l'expiration de ce visa. La décision attaquée indique également que M. B est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie d'aucune insertion ancienne, intense et stable et qu'il est sans emploi et sans ressources légales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en mars 2019. S'il soutient qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance dès son arrivée en France et qu'il n'a plus de contact avec sa famille depuis qu'il est arrivé sur le territoire français, il ne démontre pas avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. L'intéressé ne justifie pas non plus d'une intégration ancienne, intense et stable en France par la seule circonstance qu'il a été titulaire d'un contrat d'apprentissage valable du 9 décembre 2019 au 8 décembre 2021. M. B, qui n'apporte aucune précision sur ses activités de formation ou son insertion professionnelle à l'issue de son contrat d'apprentissage, qui s'est terminé en décembre 2021, n'établit pas être dans l'impossibilité de reprendre une vie de famille et une activité professionnelle dans des conditions normales en Algérie, où il conserve des attaches et où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Enfin, l'intéressé ne conteste pas être connu des forces de l'ordre pour des faits de recels de bien provenant d'un vol, de vols par effraction et de vol en réunion commis en 2019 et 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit, pour les mêmes motifs, être écarté.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 de la préfète de l'Oise doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B,et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C . Galle  
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.