TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 M. B A, représenté par Me Larrea, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023 M. A informe le tribunal qu'il a obtenu une convocation et déclare en conséquence se désister de sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le respect de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 22 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 V.QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,  
 Signé