TA54 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 18 août 2023, Mme A B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 14 février 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son enfant est atteint d'une pathologie d'une particulière gravité ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 24 août 2023 et non communiqué, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 17 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les observations de Me Chaïb, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante arménienne née le 19 août 1987, est entrée en France le 18 décembre 2016 pour solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, le 19 octobre 2017 et le 8 février 2018. Le 3 juillet 2020, l'intéressée a sollicité son admission au séjour, au motif de l'état de santé de son enfant mineur. Par jugement du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision expresse de rejet de cette demande et enjoint à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressée. Le 7 novembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis et, par l'arrêté contesté du 14 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de séjour de Mme B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () " et aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à l'effet de signer la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 7 novembre 2022, le collège des médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé de l'enfant de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, au vu des éléments du dossier à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme B, qui a levé le secret médical, produit une attestation établie par le Dr. Meziane, médecin généraliste, le 13 février 2023 de laquelle il ressort que son fils justifie d'une maladie chronique sévère nécessitant une prise en charge spécialisée et pluridisciplinaire. Elle produit également des extraits de comptes rendus émanant du pôle enfant et néonatologie du centre hospitalier régional universitaire de Nancy desquels il ressort que son fils est atteint d'une hypotonie axiale, d'une surcharge pondérale, un certificat médical établi par un pédiatre en septembre 2019, aux termes duquel son fils est suivi par le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) pour un retard psychomoteur important ainsi que deux certificats médicaux datant du 14 juin 2019 et du 8 février 2021 établis par des médecins de cette structure confirmant l'existence d'un retard mental important justifiant une prise en charge pluridisciplinaire. Toutefois, il n'est pas contesté que ces éléments étaient en possession des médecins de l'OFII qui les ont pris en compte au moment d'établir leur avis. En cours d'instance, Mme B a produit un nouveau certificat médical établi le 5 juin 2023 par le Dr. Meziane précisant que l'enfant présente un tableau allergique sévère ainsi que des attestations établies par un pédiatre et un pédopsychiatre du CAMSP indiquant que l'enfant de la requérante souffre d'un important retard de langage et d'un décalage psychomoteur, que la prise en charge pluridisciplinaire lui permet de progresser et que la poursuite des soins est nécessaire à la bonne continuité de son développement. Toutefois, ces éléments ne font que confirmer les informations déjà contenues dans les documents médicaux transmis au collège des médecins de l'OFII et ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le préfet quant à la gravité de la pathologie du fils de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la requérante ait saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une demande de titre de séjour au motif de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France, le 18 décembre 2016, et résidait dans ce pays depuis six ans au jour de la décision attaquée. Si l'intéressée se prévaut de la durée de son séjour en France, celle-ci est pour partie due au non-respect de précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre. Par ailleurs, si elle soutient avoir effectué des démarches en vue de s'intégrer en suivant notamment des cours de français et avoir tissé des relations amicales, Mme B ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et elle ne justifie pas, par les éléments qu'elle produit, d'une insertion particulière dans la société française. Si Mme B se prévaut de l'état de santé de son enfant mineur, cette circonstance, qui ne lui donne pas vocation à se maintenir en France, n'est pas de nature à justifier qu'elle a désormais fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux dans ce pays. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. Eu égard aux éléments évoqués aux points 4 et 7, ni l'état de santé du fils de Mme B ni les conditions de son séjour en France ne sauraient être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, Mme B n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, Mme B n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison de l'illégalité de cette première décision. 
 13. En deuxième lieu, Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. En se bornant à soutenir que son fils serait exposé, en sa qualité d'handicapé, à des traitements contraires aux stipulations ci-dessus rappelées en cas de retour dans son pays d'origine, la requérante n'établit pas la réalité des risques encourus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Chaïb.    
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 N°2301494