TA30 · Reconduites à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. E A demande au tribunal : 
 - l'annulation de l'arrêté n° 2023-30-096bis/BEA du 24 avril 2023, par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;  
 - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est ressortissant communautaire ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 Sur la décision portant interdiction de circulation :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF. 
 Par un mémoire reçu le 15 mai 2023 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 le rapport de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant marocain, né le 10 novembre 1987 à Bni Oukil (Maroc), entré en France selon ses déclarations en 2018, a fait l'objet de de plusieurs condamnations pour des faits de vol, d'infraction à la législation des stupéfiants et des faits de violence répétés sur son ex-conjointe. Il a été interpellé le 27 mars 2023 pour des faits de vol à l'étalage. Par arrêté du 24 avril 2023, qui est l'acte attaqué, la préfète du Gard a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a pris une interdiction de retour d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.  
 2. L'arrêté attaqué du 24 avril 2023 a été signé pour la préfète du Gard par Mme B D, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard. Par un arrêté n° 30-2023-0123-00003 du 23 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2023-012 de la préfecture du Gard, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom de la préfète du Gard tout arrêté ayant trait à une obligation de quitter le territoire et toutes décisions relatives au délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrête attaqué doit être écarté. 
 3. L'arrêté contesté comporte dans ses visas et motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. La préfète a pris en compte notamment l'absence de justification d'une situation régulière, la menace pour l'ordre public que constitue le requérant, sa situation familiale, le caractère falsifié de la carte d'identité italienne produite par l'intéressé, et l'absence de risque en cas de retour au Maroc. S'agissant de l'interdiction de retour, la préfète n'avait pas à motiver l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour, et quant à la durée, la décision mentionne l'absence de liens en France, l'existence d'une mesure d'éloignement non exécutée et une menace pour l'ordre public. Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen complet de la situation du requérant ne peuvent être qu'écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. M. A, dont il est constant qu'il a produit une fausse carte d'identité italienne, ne justifie pas de sa qualité de ressortissant communautaire. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise quant sa nationalité ne peut être qu'écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; /5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fondement légal de la mesure d'éloignement de M. A soit erroné.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  M. A ne justifie pas d'une vie privée familiale sur le territoire français à laquelle la décision d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée, au regard de l'objet de la mesure d'éloignement, prise en vue de la maîtrise de l'immigration irrégulière. Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ne peuvent être qu'écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 7. Compte tenu de ce qui précède, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence illégale, ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. D'une part M. A ne justifie pas de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la prise d'une interdiction de retour, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. D'autre part la préfète du Gard a pris en compte l'absence de liens en France, l'existence d'une mesure d'éloignement non exécutée et une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la préfète du Gard.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 F. C   
 La greffière, 
   
 A. NOGUERO    
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.