TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A C, représenté par Me Mainnevret, demande aux juges des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé dans une situation irrégulière sur le territoire français et dans une situation financière précaire, qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et que l'absence d'autorisation de séjourner et de travailler est susceptible d'entraîner la perte de son emploi en contrat à durée indéterminée ; la délivrance d'un récépissé est urgente afin de respecter ses droits garantis par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'utilité de la demande est établie par les mêmes motifs.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 3. M. C, ressortissant tunisien né le 2 mars 1989, déclare être entré en France en septembre 2019. L'intéressé a sollicité le 13 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 12 mai 2023, le préfet de la Marne a adressé à M. C une attestation de dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour et l'a informé que cette demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois en mentionnant les voies et délais de recours contre cette décision.  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 5. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 6. Eu égard aux conséquences qu'a la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. En l'espèce, au vu notamment de l'ancienneté de la date de dépôt de la demande de titre de séjour, dont il n'est pas soutenu qu'elle ne serait pas complète, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 7. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.  
 8.  En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, cette circonstance s'oppose à ce qu'un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 
 9. Si l'accusé de réception de la demande délivré le 12 mai 2023 ne saurait être regardé comme un refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, il n'en reste pas moins qu'un tel récépissé n'a pas été remis au requérant. Il n'est pas soutenu que le dossier de demande de titre de séjour de l'intéressé serait incomplet. La demande de M. C, présentée pour la première fois sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme une première demande au sens des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dès lors que le récépissé dont la délivrance est demandée permet au requérant d'établir qu'il séjourne régulièrement en France, le temps nécessaire à l'examen de sa demande de titre de séjour, la condition d'utilité est caractérisée. Toutefois, il résulte de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile que le récépissé délivré dans l'attente de l'instruction d'une demande de titre de séjour formulées sur le fondement de l'article L. 423-23 n'emporte pas autorisation de travailler.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Marne de délivrer à M. C un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance. S'il est loisible au préfet d'assortir ce récépissé d'une autorisation de travailler, les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret avocat de M. C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. C. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de délivrer, sous cinq jours, à M. C, un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : l'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Mainnevret, avocat de M. C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Romain Mainnevret et au préfet de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2023. 
    Le juge des référés,      
               Signé 
    
     A. B