TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 1°) d'ordonner à M. D C et Mme A B de libérer le logement mis à leur disposition dans la structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sise rue des Ateliers Dijon, gérée par l'association Coallia ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion des intéressés ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia afin de d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés dans les lieux par M. C et Mme B, cela aux frais de ces derniers. 
 Il soutient que : 
 - sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la requête est recevable ; 
 - M. C et Mme B, définitivement déboutés de leurs demande d'asile, occupent désormais indûment le lieu d'hébergement en cause, en dépit d'une mise en demeure de le libérer et cette situation compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont réunies ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, M. C et Mme B, représentés par Me Lukec, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement à leur conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas justifié de la notification régulière de la mise en demeure ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié de la saturation des structures d'accueil de la Côte-d'Or ; 
 - leur situation caractérise l'existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à la mesure sollicitée, dès lors que leur foyer compte trois enfants mineurs scolarisés et que le dispositif de veille sociale n'est pas en mesure de pourvoir à leur hébergement ; 
 - le préfet a négligé de solliciter l'expulsion des trois enfants, qui ne sauraient rester seuls, sans leurs parents, dans la structure en cause. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffier d'audience,  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lukec, représentant M. C et Mme B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, y ajoutant que la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été formulée dans une langue qu'ils comprennent. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés de faire injonction à de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion de ce local, sis à Dijon et géré par l'association Coallia, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Rien ne s'oppose à ce que M. C et Mme B soient admis, ensemble (une seule dotation) au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur les mesures sollicitées : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, M. C et Mme B, de nationalité russe, ont été accueillis dans une structure d'hébergement pour demandeurs d'asile sise rue des Ateliers à Dijon, géré pour le compte de l'Etat par l'association Coallia. Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en dernier lieu, par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile le 17 octobre 2022, devenue définitive. Le préfet de la Côte-d'Or les a mis en demeure, par lettre du 31 janvier 2023, de libérer ce lieu d'hébergement avec leurs enfants dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de libeller dans une langue comprise de ses destinataires et non en langue française, a été notifiée à M. C et Mme B par pli recommandé distribué le 17 février suivant, sans que les défendeurs n'apportent d'éléments susceptibles de remettre en cause la régularité de cette notification, ni ne précisent d'ailleurs les raisons permettant d'en douter. Faute de s'y être soumis, M. C et Mme B occupent désormais sans droit ni titre ce lieu d'hébergement. Ainsi, la demande du préfet de la Côte-d'Or, laquelle, si elle ne désigne pas nommément M. C et Mme B, vise nécessairement également tous occupants de leur chef, et donc leurs trois enfants mineurs, qui ne seront donc pas séparés de leurs parents, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 6. En second lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de la Côte-d'Or pouvant en outre être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par M. C et Mme B revêt un caractère certain d'utilité. La présence, à leurs côtés, de trois enfants scolarisés, âgées de 15, 11 et 5 ans ne peut suffire à caractériser l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité faisant obstacle à l'éviction de cette famille du lieu d'hébergement indument occupé, cela quand bien même ils n'ont à ce jour obtenu de réponse favorable à leurs appels au 115 en vue d'une solution d'hébergement au titre du dispositif de veille sociale. Il doit en revanche être tenu compte de la présence de ces enfants pour déterminer le délai à compter duquel le préfet de la Côte-d'Or pourra procéder d'office à l'expulsion. 
 7. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. C et Mme B, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent et, en cas d'inexécution de cette mesure dans les deux mois suivant la notification de la présence ordonnance, d'autoriser le préfet de la Côte-d'Or à procéder à leur expulsion d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il y a lieu, en outre, d'autoriser le préfet à donner toutes instructions nécessaires à l'association Coallia afin d'évacuer, aux frais des intéressés, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et de Mme B sont admis, ensemble (une seule dotation) au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C et Mme B, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer le logement qu'ils occupent à Dijon dans la structure d'accueil des demandeurs d'asile gérée par l'association Coallia. 
 Article 3 : Faute pour M. C et Mme B d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Côte-d'Or pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Le préfet de la Côte-d'Or est autorisé à toutes instructions à l'association Coallia à l'effet d'évacuer, aux frais de M. C et de Mme B, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. D C et Mme A B et à Me Lukec. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 12 juin 2023. 
 Le président, juge des référés 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,