TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme D B, représentée par Me Pierre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui accorder un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " autorisant à travailler en Guyane sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour valant autorisation de travail dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Guyane la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Marcisieux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 15 mars 1959 à Petit-Gôave (Haïti), est entrée sur le territoire français en 2016. L'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Guyane du 9 mars 2023 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. La signataire de l'arrêté contesté, Mme A, directrice de l'immigration et de la citoyenneté, disposait, en vertu de l'article 1er de l'arrêté n° R03-2023-01-24-00002 du 24 janvier 2023 publié le même jour, d'une subdélégation de M. C, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement, et M. C disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 publié le 19 septembre suivant, qui n'a été abrogé qu'à compter de la publication de l'arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du 23 août 2023. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui n'est pas stéréotypé, que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressée et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions des articles L. 611-1 3°, L. 425-9 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 5 janvier 2023 et expose les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée ainsi que sa situation familiale et professionnelle sur le territoire français. Enfin, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la nationalité de Mme B. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /()/ ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, le préfet de la Guyane s'est fondé sur l'avis du 5 janvier 2023 du collège des médecins de l'OFII selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut éventuel ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si la requérante, qui a levé le secret médical, établit qu'elle souffre d'un diabète de type 2, elle n'apporte pas, par les certificats médicaux et ordonnances qu'elle produit, d'éléments suffisants de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur sa situation. La requérante n'établit par ailleurs pas et, en tout état de cause, être dans l'impossibilité de poursuivre son traitement et son suivi médical en dehors du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée irrégulièrement sur le territoire français en octobre 2016, à l'âge de cinquante-sept ans. Si elle se prévaut, d'une part du suivi médical dont elle bénéficie en France, il résulte du point 6 du présent jugement que celle-ci n'établit pas l'impossibilité de poursuivre son traitement et son suivi médical en dehors du territoire français. D'autre part, si Mme B se prévaut de la présence régulière de sa fille, au demeurant majeure, qui la prendrait en charge financièrement sur le territoire français, elle ne l'établit pas, ni ne justifie d'une insertion économique sur le territoire français. Elle peut, dans ces conditions, poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, notamment dans son pays d'origine où résident ses cinq enfants et sa fratrie et où elle peut conserver le bénéfice de l'aide financière de sa fille. Par suite, eu égard, en outre, aux conditions de son séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. Les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus d'admission au séjour, dès lors que le préfet, qui n'y était pas tenu, ne s'est pas prononcé sur ces fondements. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 du préfet de la Guyane doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais irrépétibles.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Lacau, présidente, 
 Mme Marcisieux, conseillère, 
 Mme Topsi, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.-R. MARCISIEUX 
 La présidente, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE