TA64 · Reconduite à la frontière — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par                     Me Sammartano, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 juin 2023, présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité tunisienne, est entré en France au mois de janvier 2016 selon ses déclarations. Par arrêté du 7 juin 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 septembre 2022, publié le 3 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile. La décision attaquée est au nombre de celles prévues par ce code. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 6. La décision attaquée se fonde sur ce que depuis son entrée sur le territoire français,    M. A s'est maintenu en situation irrégulière sans effectuer de démarches en vue de la régulariser, sur ce qu'il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du      31 mai 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence commise en réunion sans incapacité, sur ce qu'eu égard à la nature et à la gravité de ces infractions, le comportement de l'intéressé doit être regardé comme présentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant la sécurité publique, sur ce que M. A n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, et sur ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé compte tenu de sa présence récente en France, de ce qu'il n'a pas d'enfant à charge, de ce que la séparation avec son épouse, qui serait enceinte, ne sera que temporaire, de ce qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle, de ce qu'il constitue une menace pour l'ordre public, et de ce que ses parents vivent dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Si M. A soutient qu'il est entré en France en 2016, qu'il est marié avec une ressortissante française qui est enceinte et que son frère jumeau réside également en France, il n'est pas contesté qu'il n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation sur le territoire national, et il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 31 mai 2022, le tribunal correctionnel de Tarbes l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour violence commise en réunion sans incapacité et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et que ses parents résident en Tunisie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. () ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 12. La décision attaquée se fonde sur ce que M. A est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur ce que son comportement constitue une menace à l'ordre public, et sur ce qu'il a déclaré vouloir rester auprès de son épouse en France et ne pas souhaiter rejoindre son pays d'origine. Par suite, cette décision est suffisamment motivée en fait. 
 13. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8. 
 14. En dernier lieu, si M. A soutient qu'il est entré en France en 2016, que son frère jumeau réside sur le territoire national, qu'il est marié avec une ressortissante française qui est enceinte et que la condamnation pénale dont il a fait l'objet et dont il a interjeté appel, est minime au regard de la peine encourue et repose sur des faits pour lesquels il a joué un rôle mineur et il a reçu des blessures, ainsi qu'il a été dit au point 8, il n'est pas contesté que M. A n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation sur le territoire national et il ressort des pièces du dossier, notamment de ses observations en réponse à une lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a fait part à l'intéressé de son intention de prendre la décision attaquée, que celui-ci a déclaré vouloir rester en France et ne pas s'éloigner de son épouse. Dès lors, le risque de fuite étant avéré au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1° et 4° de l'article L.612-3 du même code, le préfet des Hautes-Pyrénées a pu légalement prendre la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. La décision attaquée se fonde sur ce que M. A est entré en France irrégulièrement et s'est maintenu dans cette situation en toute connaissance de cause, sur ce qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses suffisamment anciens et stables dès lors qu'il s'est marié avec une ressortissante française il y a moins de trois ans, qu'il n'a pas d'enfant à charge et qu'il n'exerce aucune activité professionnelle depuis son entrée sur le territoire national, et sur ce que son comportement constitue une menace réelle et grave à l'ordre public compte tenu qu'il a été pénalement condamné en 2022. Cette décision n'atteste donc pas que le préfet des Hautes-Pyrénées a pris en compte la durée de présence de l'intéressé en France, et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement. Par suite, la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens au soutien des présentes conclusions, l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 7 juin 2023, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. L'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 7 juin 2023, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français pour une durée d'un an, n'implique pas que soit délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire, ou qu'il soit procédé au réexamen de sa situation. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 7 juin 2023, en tant qu'il prononce à l'encontre de M. A une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulé. 
 Article 3: Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
              Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
             Signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière 
 Signé