TA30 · Reconduites à la frontière — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 25 avril 2023 et le 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Longeron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète du Gard l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation ou, à titre subsidiaire, de le réformer en fixant à 8 heures son obligation de présentation au commissariat ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié temporaire ", et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil relatives à la présomption de validité des documents d'état civil, il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations dans le cadre de l'enquête diligentée pour vérification de l'authenticité de ses actes civils ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il est bien intégré en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'insuffisante motivation et de l'absence de bien-fondé de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A sont inopérants ; 
 -  les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Longeron, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité malienne, pris en charge par le département du Gard en tant que mineur isolé à compter du 29 juin 2020, a déposé le 7 décembre 2022 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 3 avril 2023, la préfète du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, la préfète du Gard l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 3 avril 2023.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés :  
 4. Les deux arrêtés attaqués du 3 avril 2023 ont été signés par M. Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 30.2022.07.11.00004 du 11 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 30-2022-060 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, en toutes matières, à l'exception des réquisitions prises en application du code de la défense, de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire " présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ne peut être renversée par l'administration qu'en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 8. Si M. A soutient que la préfète du Gard a méconnu la procédure contradictoire prévue par l'alinéa 2 de l'article 47 du code civil, il ne résulte pas des dispositions de cet article, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, qu'une telle procédure doit être observée préalablement à la mise en œuvre d'une enquête en authenticité des actes d'état civil. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut être qu'écarté. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir dans un premier temps sollicité, le 13 février 2022, un titre de séjour " étudiant " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de la poursuite d'un cursus scolaire sans professionnalisation, a modifié, le 7 décembre 2022, sa demande en sollicitant, sur le fondement du même article, un changement de statut pour bénéficier d'un titre de séjour " salarié " au motif de son placement à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans et de la formation en apprentissage qu'il suit. Dans ces conditions, M. A, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer une méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Gard s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas de sa minorité lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, compte tenu de l'existence d'un doute sur l'authenticité de ses documents d'état civil, notamment s'agissant d'un extrait d'acte de naissance établi le 13 février 2020 qui fait l'objet d'une procédure devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour tentative d'obtention d'un titre de séjour sous une fausse identité et usage de faux document administratif.   
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un extrait d'acte de naissance n° 222/RG 05 SP établi le 13 février 2020 accompagné du volet n° 3 à son nom indiquant qu'il est né le 1er avril 2004 à Bamako, au Mali, une carte d'identité consulaire et un jugement supplétif d'acte de naissance n° 956 daté du 10 février 2020.  
 12. Pour renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes d'état civil étranger établis selon les formes usitées, la préfète du Gard se fonde sur les circonstances que la transcription sur les registres de l'état civil le 13 février 2020 du jugement supplétif d'acte de naissance n° 956 du 10 février 2020, n'est pas conforme aux règles de transcription définies par l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, que l'extrait d'acte de naissance ne porte pas la date de son établissement en toutes lettres, ce qui est une obligation légale en vertu de l'article 126 de la loi du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille du Mali, qu'il comporte des fautes d'orthographe et des abréviations, ce qui est prohibé par l'article 124 de la même loi.  
 13. L'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien prévoit que : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. Il est de quinze jours en matière gracieuse ". L'article 150 du code des personnes et de la famille du Mali prévoit que les jugements remplaçant les actes établis, mais perdus ou détruits et les jugements rendus en matière d'état des personnes, ayant une incidence sur l'état civil, et dont les juges ont ordonné la transcription, sont transcrits sur les registres du centre d'état civil où l'acte a été établi, ou aurait dû l'être. Enfin, l'article 151 du même code dispose que " cette transcription est demandée dans les plus brefs délais à l'officier de l'état civil " mais précise aussi dans ses deux derniers alinéas que " Lorsque la transcription porte sur une décision judiciaire, celle-ci doit être signifiée à l'officier de l'état civil par voie administrative. / A cette décision, doit être jointe la preuve par acte officiel qu'elle est définitive ". Dès lors, la préfète n'a pas commis d'erreur en relevant l'absence de respect du délai d'appel de 15 jours en matière gracieuse entre le jugement supplétif d'acte de naissance et sa transcription, laquelle ne pouvait intervenir qu'une fois cette décision devenue définitive, soit à l'issue de ce délai de 15 jours au plus tôt. Dans ces conditions, les documents d'état civil sont dépourvus de force probante quant à la minorité de M. A au jour de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Si M. A produit également une carte d'identité consulaire délivrée au vu de ces documents d'état civil, ce document n'a pas, par lui-même, valeur d'acte d'état civil et ne peut pallier le défaut d'authenticité des actes d'état civil produits à l'appui de la demande de titre de séjour. Par ailleurs, l'original des documents d'état civil a fait l'objet d'une expertise réalisée par l'analyste en fraude documentaire des services de la police aux frontières du Gard, qui a conclu que les trois documents d'état civil produits par M. A présentaient de nombreuses irrégularités et ne pouvaient ainsi pas être recevables au titre de l'article 47 du code civil. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le motif tiré de l'absence de sa minorité au jour de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Ce motif suffit à lui seul à justifier le refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 15. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier, de manière suffisamment motivée, la décision d'interdire M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, la préfète du Gard a pris en compte les circonstances qu'il ne démontrait pas avoir habituellement résidé en France depuis le 14 janvier 2020, qu'il ne justifiait pas de la stabilité et de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France et qu'il était célibataire et sans enfant. Il ressort également des pièces du dossier que M. A n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent ses parents et où il a vécu la plus grande partie de sa vie. Dans ces conditions, et alors même que M. A n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à deux ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 17. M. A n'articule aucun moyen à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence. Ses conclusions tendant à son annulation ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 3 avril 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois et a fixé les modalités de contrôle de cette assignation. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Gard et à Me Elsa Longeron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le président, 
 C. CLa greffière, 
 A. NOGUERO  
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.