TA06 · 6ème chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Malagutti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande sous astreinte, et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle justifie de toutes les conditions requises pour une admission au séjour dès lors qu'elle réside en France depuis 12 ans, a travaillé 12 mois au cours de deux dernières années, et a signé un contrat de travail à durée indéterminée.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine, déclare être entrée en France il y a douze ans. Par un courrier du 5 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont elle demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L.232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. En l'espèce, Mme A n'allègue pas avoir sollicité la communication des motifs qui fondent la décision en litige, de sorte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que cette dernière serait insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet ait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, si Mme A soutient remplir toutes les conditions requises pour une admission au séjour, elle ne précise pas sur quel fondement elle a sollicité son admission au séjour, ni quelles dispositions auraient été méconnues par la décision attaquée.  
 6. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son admission au séjour et ses conclusions doivent être rejetées, y compris celles aux fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli         La greffière, 
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière