TA93 · 10ème Chambre (JU) — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300230 du 3 février 2023, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 8 janvier 2023, de M. E. 
 Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 20 avril 2023 au greffe du tribunal de céans, M. E, représenté par Me Maire, demande au président du tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement au fichier d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'intéressé ne présente pas un risque de fuite et possède des garanties de représentation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Auvray, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 21 avril 2023 à 10h00, en présence de M. Werkling, greffier : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Verdeil assisté de Mme D, substituant Me Maire, représentant M. E, lui-même absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 9 septembre 1992, déclare être entré en France le 30 décembre 2021 sous couvert d'un visa Schengen. A la suite d'un contrôle d'identité, le préfet de l'Essonne, par l'arrêté litigieux du 6 janvier 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire France pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. E demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-247 du 16 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne n° 193 du 26 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a donné à Mme C F, attachée d'administration et adjointe au chef de bureau de l'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, y compris ceux portant interdiction de retour, et les arrêtés fixant le pays de renvoi, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige, Mme C F, doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause, sans que le préfet soit tenu de faire état de tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé. Le défaut d'examen sérieux de sa situation n'est pas établi.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Le requérant, qui allègue être entré en France le 30 décembre 2021 sous couvert d'un visa Schengen délivré par l'Espagne, établit sa présence sur le territoire français à compter du mois de janvier 2022. Il se prévaut en outre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu à effet  du 1er janvier 2022 en qualité de plombier. Toutefois, tant cette présence en France que l'exercice de cette activité professionnelle sont très récents. Par ailleurs, M. E ne justifie ni d'une intégration particulière, ni de liens personnels et familiaux en France, dès lors qu'il est célibataire, sans charge de famille, et n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère et ses huit frères et sœurs. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne, en faisant à M. E obligation de quitter le territoire français, n'a ni entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie personnelle, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas privée de base légale. 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision litigieuse, M. E présente un passeport algérien en cours de validité, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, dès lors que, lors de son audition du 6 janvier 2023, il a déclaré, sans l'établir, être hébergé par son employeur. Dès lors, il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes et se trouve ainsi dans le cas où, en application des dispositions susmentionnées, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. E doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas privée de base légale. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " ; aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. Eu égard à ce qui a été dit précédemment au point 5, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant la durée d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. E à un an. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. E doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement n'est pas privée de base légale. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 B. B 
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.