TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, M. C, représenté Me Chavkhalov, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 14 mars 2023 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, une autorisation provisoire d'exercice, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; il est convoqué à un entretien préalable à un licenciement et risque de perdre son emploi ; il a un enfant en bas âge et ne pourra plus assumer les charges fixes de son foyer, dont il justifie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * il n'est pas établi que les agents du CNAPS soient habilités à accéder aux traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 * elle est entachée d'erreur de droit : les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne mentionnent pas ni n'impliquent que la régularité de séjour durant cinq ans soit continue et sans aucune interruption ; une telle interprétation aurait pour effet d'occulter totalement la durée de la présence en France d'un étranger, en permettant de refuser le renouvellement d'une carte professionnelle dès que la régularité du séjour sur les cinq années précédant sa demande comporterait une interruption ; l'interprétation que fait le CNAPS de ces dispositions méconnaît la réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel ; 
 * il justifie de la régularité de son séjour en France, du 22 août 2016 au 8 février 2020 puis à compter du 24 novembre 2020 ; il justifie ainsi de cinq années de séjour régulier sur le territoire, toutes périodes confondues.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, notamment dès lors que M. A ne conteste pas utilement les motifs de la décision en litige, édictée dans un objectif de protection de l'ordre public ; 
 - M. A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * la consultation de certains traitements automatisés de données à caractère personnel est prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, et l'agent qui a procédé à cette consultation était habilité pour le faire ; 
 * la décision n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire, faisant suite à une demande de l'intéressé ; 
 * il ressort des documents transmis par M. A qu'il a été dépourvu de tout titre de séjour et récépissé de demande de titre de séjour entre le 9 février et le 23 novembre 2020 ; la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ne comporte aucune réserve d'interprétation. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301504, enregistrée le 19 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la décision n° 2021-817 DC du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Delagne, substituant Me Chavkhalov, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu'il développe. 
 Le CNAPS n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 3 avril 2023 à 16 h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 6 juillet 1998, a déposé, le 2 février 2023, une demande de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle, à laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a opposé un refus, par décision du 14 mars 2023. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour refuser de délivrer une carte professionnelle à M. A, le directeur du CNAPS a opposé un unique motif, tiré de ce que les conditions posées par le 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas satisfaites, l'intéressé n'ayant été titulaire d'aucun titre de séjour entre le 8 février 2020 et le 8 juin 2021 et ne justifiant dès lors pas avoir été titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq années consécutives. 
 4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; / () ". 
 5. Ces dispositions, issues de l'article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ont été explicitement déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée n° 2021-817 DC, en son article 3, point 3. À cet égard, le Conseil constitutionnel a relevé, aux points 43 à 45 de cette décision, que si les dispositions en litige instituent effectivement une différence de traitement entre, d'une part, les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, d'autre part, les personnes d'une autre nationalité, pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi, et ne méconnaît par suite pas le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, cette exigence particulière tenant à la détention d'un titre de séjour depuis cinq ans visant à mettre l'administration en mesure de s'assurer, par l'examen de leur comportement sur le territoire français durant une période suffisante, que les ressortissants étrangers tiers à l'Union européenne respectent les conditions particulières de probité et de moralité exigées pour l'exercice d'une activité privée de sécurité, l'administration ne bénéficiant pas, à leur égard, des mêmes pouvoirs de vérification et de contrôle que ceux dont elle dispose à l'égard des ressortissants nationaux et de l'Union européenne. 
 6. Il ne résulte ni des motifs de la décision du Conseil constitutionnel, ni de son dispositif, que celui-ci aurait entendu assortir sa déclaration de conformité d'une réserve d'interprétation tenant, notamment, à la limitation de l'application de ces dispositions législatives nouvelles aux seuls ressortissants étrangers arrivés récemment, ou depuis moins de cinq ans, sur le territoire français, ou à la limitation de leur application à la première délivrance d'une carte professionnelle, à l'exclusion de son renouvellement, alors même que la question de la discontinuité dans la détention d'un titre de séjour ne peut, eu égard précisément à l'objet et aux termes de cette disposition législative nouvelle, qu'être présumée avoir été examinée par le Conseil constitutionnel.  
 7. Les termes des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui exigent la détention d'un titre de séjour depuis plus de cinq ans à la date à laquelle le CNAPS statue sur la demande de délivrance d'une carte professionnelle dont il est saisi, qu'il s'agisse d'une première délivrance ou d'un renouvellement, impliquent ainsi nécessairement que ne soient pas prises en considération, pour la vérification de cette condition, l'ancienneté et la durée du séjour du demandeur, mais sa seule situation administrative sur les cinq dernières années.  
 8. Si la période de cinq ans de détention d'un titre de séjour doit ainsi être continue, il n'y a pas lieu de distinguer entre les périodes couvertes par la détention d'un titre de séjour et celles couvertes par la détention du récépissé remis, notamment, le temps de l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour. Le respect de cette condition ne saurait, à cet égard, être affecté par une interruption correspondant à un retard, imputable exclusivement à l'administration, dans la délivrance du récépissé d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. 
 9. Il résulte en l'espèce de l'instruction que M. A est entré en France sous couvert d'un visa étudiant, valable du 15 août au 13 novembre 2016 et qu'il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien en cette qualité le 1er septembre 2016, valable jusqu'au 31 août 2017 et dont les effets ont été prolongés jusqu'au 27 février 2019, selon les mentions du récépissé qui lui a été délivré le 28 août 2018 par la préfecture de la Seine-Maritime. Il s'est ensuite vu délivrer un certificat de résidence algérien le 9 février 2019, valable jusqu'au 8 février 2020, en qualité de commerçant. S'il justifie de la prolongation de son droit au séjour, par l'effet des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, en produisant deux attestations de la préfecture d'Ille-et-Vilaine certifiant que ses droits sont maintenus dans les mêmes conditions que précédemment, respectivement pour une durée de 180 jours à compter du 24 novembre 2020 et pour une durée de 90 jours à compter du 24 mai 2021, et si un certificat de résidence algérien lui a été délivré le 8 juin 2021, valable jusqu'au 7 juin 2022, renouvelé le 8 juin 2022 et valable jusqu'au 7 juin 2032, l'intéressé ne justifie pas, en l'état de l'instruction, de la régularité de sa situation administrative entre le 8 février 2020, date d'échéance de son titre de séjour, et le 24 novembre 2020, date de l'attestation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, alors même que la prolongation automatique des droits au séjour résultant des dispositions de l'ordonnance n° 2020-328 n'a concerné que les titres et autorisations de séjour échus à compter du 16 mars 2020. En particulier, M. A ne justifie pas qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en préfecture avant le 8 février 2020 en déposant un dossier complet, ce qui permettrait de tenir pour acquis qu'un récépissé lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, récépissé dont la validité aura nécessairement été prolongée par l'effet de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328. Il ne justifie par suite pas que son séjour en France a été régulier sans discontinuité depuis cinq ans, alors même que la clôture de l'instruction a été précisément reportée à l'issue de l'audience, pour lui permettre de produire les pièces et documents nécessaires.  
 10. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n'apparaissent pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 11. S'il résulte à cet égard de l'instruction que la décision est entachée d'erreur de fait, en tant qu'elle retient, comme période de non détention d'un titre de séjour, celle couverte par la détention d'une autorisation provisoire de séjour par l'effet de la prolongation des droits de M. A, du 24 novembre 2020 au 8 juin 2021, le CNAPS aurait pu, en l'état des éléments du dossier, légalement prendre la même décision s'il n'avait retenu que la période de séjour irrégulier, située entre le 8 février et le 24 novembre 2020. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'erreur de fait n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 12. Aucun des autres moyens invoqués par M. A et analysés ci-dessus, notamment tirés de l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence d'une procédure contradictoire préalable et du défaut d'habilitation des agents du CNAPS à consulter les données à caractère personnel le concernant, n'est davantage propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur du CNAPS du 14 mars 2023 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A saisisse de nouveau le juge des référés, s'il s'y croit fondé, en produisant à l'appui de sa requête tout élément pertinent relatif à sa situation administrative au cours de l'année 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 14. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNAPS qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 7 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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