TA95 · 3ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. D A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sangue, son conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles reposent sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sitbon, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 12 décembre 1993, indique être entré en France le 20 novembre 2017. Le 30 août 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Par la présente requête, M. A sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C B, directeur des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation du préfet du Val-d'Oise par arrêté n° 22-121 du 13 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait et doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, selon les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. ".  
 6. Les décisions attaquées visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent et mentionnent les considérations de fait qui ont conduit à son édiction. Le moyen tiré de leur insuffisante motivation manque également en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Val-d'Oise ne se serait pas livré à un examen sérieux et attentif de la situation de M. A.  
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'il ne justifie pas d'une activité professionnelle sporadique en France, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas fondé sur un tel motif pour refuser de l'admettre au séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'erreur de fait est donc inopérant et doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, présentée par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 11. D'une part, si M. A affirme résider habituellement sur le territoire français depuis le 20 novembre 2017 sans, du reste l'établir, et être parfaitement francophone, il est constant qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans au moins dans son pays d'origine où résident ses parents et une partie de sa fratrie. Dans ces conditions, il ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.  
 12. D'autre part, si le requérant soutient travailler depuis octobre 2018 et disposer de plus de trente fiches de paie, il ne verse à l'instance aucune pièce pour l'établir. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par suite, c'est par une appréciation exempte de toute erreur manifeste dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé, en conséquence, à quitter le territoire français.  
 13. Enfin, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 14. Ainsi qu'il a été dit aux points 11 et 12 du présent jugement, M. A est célibataire, sans charge de famille, n'est pas isolé dans son pays d'origine et ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour ni d'une quelconque intégration professionnelle. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise, en refusant de l'admettre au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte excessive et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles qu'il a présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Sangue, son conseil, et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, 
 M. Sitbon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Sitbon 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Oriol    La greffière, 
 Signé 
   V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière