TA101 · 2ème chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 10 mars 2025, la commune de Saint Joseph et M. D, agissant en qualité de conseiller communautaire, représentés par Me Lonqueue, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le marché public de collecte des ordures ménagères et assimilés conclu entre la communauté d'agglomération du Sud et la société publique locale SUDEC ; 
 2°) d'annuler la délibération du conseil communautaire n°14-20230901 du 1er septembre 2023 approuvant le marché et autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer le marché ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Sud la somme de 4 000 euros à verser à la commune de Saint-Joseph, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le recours n'a pas de caractère tardif dès lors que le point de départ du délai court à compter de la publicité et que la publicité découle de l'avis d'attribution qui fait défaut en l'espèce ; 
 - ils ont un intérêt à agir ; 
 - la délibération du 1er septembre 2023 est entachée de vices d'une particulière gravité entachant la conclusion du contrat en ce que le droit à l'information des élus et de leur droit d'amendement ont été méconnus ; le principe de transparence des procédures a été méconnu, en l'absence de réponse à la demande de M. A B de disposer des comptes-rendus de négociation ; des conseillers communautaires qui auraient dû se déporter, en application de l'article L. 1111-6 II du code général des collectivités territoriales, ont participé au vote ; ces dispositions ont également été méconnues dès lors que 4 conseillers communautaires qui étaient membres du conseil de surveillance de la SPL ont participé au vote ; 
 - le marché a été conclu en méconnaissance du principe d'impartialité, l'entachant d'un vice d'une particulière gravité ; 
 - il a été conclu en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique ; 
 - le principe de continuité du service public est méconnu dès lors qu'aucun avenant n'a été conclu pour la période transitoire entre la fin du contrat actuel et le nouveau contrat ; 
 - la durée du contrat déroge aux règles relatives aux accords-cadres et est excessive. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 31 mars 2025, la communauté d'agglomération du Sud (CASUD), représentée par Me Zurbach, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est entachée d'irrecevabilité s'agissant de la demande d'annulation de la délibération approuvant un contrat administratif dès lors que les actes participant au processus de conclusion du contrat ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation que s'ils émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur ; 
 - la requête est entachée d'irrecevabilité en raison du défaut d'intérêt à agir de la commune qui ne peut se prévaloir de la lésion d'un intérêt propre, compte-tenu du transfert de compétence en matière de collecte et de traitement des déchets opéré au profit de la CASUD dont elle est membre, l'impact de ce transfert sur les finances de la commune n'étant pas démontré ; 
 - elle est également entachée d'irrecevabilité en raison du caractère tardif de la requête présentée par les deux requérants, dès lors que le délai de recours de deux mois a couru à compter de la date de convocation adressée aux conseillers communautaires à la séance du conseil communautaire du 1er septembre 2023 lors de laquelle la délibération a été adoptée, et a expiré le 2 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Garnier substituant Me Zurbach pour la CASUD. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 14-20230901 du 1er septembre 2023, le conseil communautaire de la CASUD a approuvé le marché " in house " à dominante marché de service portant, à compter du 1er juillet 2024, sur la collecte en porte à porte des déchets ménagers, des recyclables, des encombrants, des déchets végétaux, et leur évacuation sur les communes de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, conclu avec la SPL SUDEC le 22 septembre 2023, prestation jusque-là assurée par un prestataire privé jusqu'au 30 juin 2024 et a autorisé son président ou le vice-président délégué à signer toutes pièces s'y rapportant. M. D en qualité de membre du conseil communautaire et la commune de Saint-Joseph demandent au tribunal administratif d'annuler tant le contrat que la délibération l'approuvant. 
 Sur la légalité de la délibération de la CASUD du 1er septembre 2023 : 
 2. Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même.  
 3. Les actes d'approbation d'un contrat visés au point précédent sont ceux qui émanent d'une autorité administrative de contrôle distincte des parties contractantes, concernant des contrats déjà signés et conditionnent leur entrée en vigueur. Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils mentionnent qu'ils approuvent le contrat, ceux qui en réalité sont relatifs à l'autorisation requise préalablement à la signature du contrat. Par suite, ainsi que l'oppose la CASUD, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 1er septembre 2023 approuvant le contrat sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat conclu le 22 septembre 2023 : 
 En ce qui concerne la régularité formelle du contrat :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code : " () Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. () ". Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code, également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " 
 5. Les requérants soutiennent que les élus n'auraient pas disposé d'éléments d'information suffisants relatifs au contrat, notamment en ce que ni le contrat ni ses annexes n'auraient été communiqués à l'ensemble des membres communautaires. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les élus auraient été privés du droit de consulter les pièces afférentes au projet de contrat. Si, dans le cadre d'une question écrite déposée le 29 août 2023, M. B, représentant la commune de Saint-Joseph, a demandé la production " d'un récapitulatif et comparatif précis, détaillé et complet des points négociés à chaque tour de négociations ", il ne résulte pas des documents produits que l'information délivrée aurait été insuffisante au regard des obligations découlant des dispositions citées au point précédent. En outre, alors que M. B a également pu déposer un amendement lors de la séance du 1er septembre 2023 préconisant la poursuite des négociations avec la société SUDEC concernant notamment le coût financier de l'opération, il ne résulte pas des éléments de l'instruction que cet amendement n'aurait pas été examiné pas l'assemblée délibérante, alors qu'il n'avait pas à être mis au vote compte-tenu des dispositions prévues au règlement intérieur du conseil communautaire. Par suite, les moyens tirés de l'absence d'information des élus et de la méconnaissance de leur droit d'amendement doivent, en toute hypothèse, être écartés.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales : " () II.-Toutefois, à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. / III.-Le II du présent article n'est pas applicable : 1° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités territoriales ; () " 
 7. Il résulte des termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SPL SUDEC daté du 29 août 2023, actant la modification de ses statuts relative à la composition du conseil de surveillance et du procès-verbal de la délibération du 1er septembre 2023, que les élus concernés qui n'étaient plus membres du conseil de surveillance n'ont pas pris part au vote et se sont retirés. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des règles de déport doit être écarté comme manquant en fait.  
 8. De même, si les requérants soutiennent que la participation du président de la CASUD au processus d'élaboration et au suivi de l'exécution du contrat litigieux constituerait une méconnaissance du principe d'impartialité, il résulte de l'instruction, en particulier de l'arrêté du 12 septembre 2023, que l'intéressé n'était plus habilité à intervenir dans l'instruction et le suivi de l'exécution du contrat et a été substitué par le 1er vice-président de la CASUD. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité laquelle serait constitutive d'un vice d'une particulière gravité doit être écarté. 
 En ce qui concerne la validité du contrat :  
 9. Le moyen tiré du défaut de respect du principe de transparence qui ne s'applique qu'aux opérateurs et aux candidats évincés doit être écarté comme étant inopérant. 
 10. Le défaut de conclusion d'un avenant de prolongation avec un précédent opérateur est sans incidence sur la légalité du nouveau contrat. 
 11. En dernier lieu, Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ". Aux termes de l'article L.5 du même code : " Ces contrats sont conclus pour une durée limitée. " Aux termes de l'article L.2511-2 de ce code : " Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec: 1o Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées à l'article L. 2511-3 ; 2o Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ". Enfin, l'article L.2112-5 de ce code prévoit que : " La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés " 
 12. Il résulte de l'acte d'engagement que le contrat de collecte des déchets " in house " intitulé contrat de prestations, a été passé en " quasi régie ". Il s'ensuit que les dispositions prévues à l'article L.2511-2 du code de la commande publique sont inapplicables. En tout état de cause, compte-tenu de la nature des prestations, la durée du contrat ne peut être regardée comme étant excessive au regard des principes fondamentaux du droit de la commande publique impliquant une remise en concurrence selon une périodicité raisonnable. Le moyen tiré de la méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité et de transparence doit dès lors être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la CASUD, que M. D et la commune de Saint-Joseph ne sont pas fondés à demander l'annulation du contrat conclu avec la SPL SUDEC le 22 septembre 2023. Par suite leur requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CASUD une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Joseph et non compris dans les dépens.  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D et de la commune de Saint-Joseph une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et de la commune de Saint-Joseph est rejetée. 
 Article 2 : M. D et la commune de Saint Joseph verseront à la CASUD une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la commune de Saint-Joseph et à la communauté d'agglomération du Sud. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Blin, présidente, 
 - Mme Tomi, première conseillère, 
 - M. Fourcade, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 N.TOMILa présidente, 
 A. BLIN 
 Le greffier, 
 F. IDMONT        
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.